Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux commerciaux
– Obligation au paiement du loyer pendant le confinement
– Pouvoir du juge en référé
Baux ruraux
– Transmission du bail en cas de décès du preneur
Prêts immobiliers
– Protection de l’emprunteur et devoir de mise en garde
Urbanisme
– Démolition de constructions irrégulières
– Majoration de COS pour logements sociaux
– Construction en surplomb sur le domaine public
– Raccordement au réseau électrique d’un terrain inconstructible
– Droit de préemption urbain. Demande de visite du bien
L’arrêt de la CAA de Versailles et les conclusions du rapporteur public, Marc Frémont
Urbanisme commercial
– Calcul de la Tascom sur des surfaces d’un sas d’entrée
Responsabilité des constructeurs
– Le maître d’ouvrage usufruitier
Vente sur licitation
– Portée du jugement d’adjudication
Agent immobilier
– Limite entre services immobiliers et transaction loi Hoguet
Droit au logement
– Condition de régularité du séjour en France
Aide au logement
– Recouvrement d’APL indûment versées
– 11 – Au Parlement
Le PLF au Sénat
– 13 – Rencontre –
De la sobriété énergétique à la sobriété environnementale. Analyse des avocats de LPA-CGR
– 14 – Actualité –
– CNR Logement
– Baisse de la mobilité résidentielle selon Clameur
Limites de la loi Hoguet T racer les limites d’application de la loi Hoguet n’est pas toujours aisé. Un nouvel épisode judiciaire de la lutte à laquelle se livrent les agences immobilières et les éditeurs d’annonces en ligne vient d’être tranché par la cour d’appel de Paris. Le groupe de Particulier à Particulier avait mis au point un service qui regroupait, moyennant une somme forfaitaire, un ensemble de prestations qui, selon une fédération d’agents immobiliers, consti- tuait un accompagnement total du ven- deur semblable à une prestation d’agence immobilière. Elle reprochait donc à l’édi- teur de se livrer illicitement à l’activité d’agent immobilier. La cour d’appel n’a pas cru devoir accueillir cette critique. Elle a insisté sur le travail que doit réaliser un agent immo- bilier pour assurer la sécurité juridique de la transaction, et qui est beaucoup plus étoffé que celui que propose le prestatai- re de services. La cour d’appel estime que le prestataire, tout en offrant des prestations annexes au seul vendeur, n’intervient pas pour autant dans la réalisation de la vente. L’éditeur a donc pu en toute légalité étoffer les services proposés à ses clients sans tomber dans l’exercice illicite d’agent immobilier qu’encadre la loi Hoguet. L’arrêt écarte par ailleurs les critiques de concurrence déloyale et de détourne- ment de clientèle (p. 10). C’est donc une victoire pour l’éditeur mais il est certain que la limite entre ce qui est autorisé et ce qui est proscrit en est désormais plus ténue. La simple publi- cation d’une annonce est éloignée de l’intermédiation, mais l’ajout de presta- tions annexes contribue au rapproche- ment entre les deux activités. Le dévelop- pement des services informatiques va également dans ce sens. Il faut donc savoir jusqu’où ne pas aller trop loin… Dans l’attente d’un possible épisode sui- vant, la concurrence entre les différents types d’intervenants s’en trouve à nou- veau renforcée. ■ BD ■ L E LOYER COMMERCIAL EN TEMPS DE CONFINEMENT La Cour de cassation a rendu deux arrêts le 23 novembre sur le pou- voir d’un juge statuant en référé: en cas de défaut de paiement du loyer pendant le confinement, il peut allouer une provision sur le paiement des loyers, sans trancher de contestation sérieuse. p. 2 ■ L E PLF AU S ÉNAT Les sénateurs ont adopté de nombreux amendements en matière de fisca- lité immobilière ; mais nombre d’entre eux contre l’avis de Gabriel Attal. p. 11 ■ D EMANDE DE VISITE PAR LE TITULAIRE DU DROIT DE PRÉEMP - TION URBAIN Si le titulaire du droit de préemption urbain demande au propriétaire de visiter le bien et que celui-ci l’accepte, cela proroge les délais pour l’exercice de la préemption. Mais qu’en est-il si le propriétaire accepte après avoir tacitement refusé la demande? La solution ne figurant pas explicitement dans le code de l’urbanisme, la cour administrative d’ap- pel de Versailles a donc dû interpréter le sens de la règle. Elle a suivi les conclusions de son rapporteur public qui vont dans un sens de protec- tion des droits du propriétaire du bien préempté. p. 6 ■ D E L ’ ÉNERGIE À L ’ ENVIRONNEMENT Si l’immobilier est déjà tenu à une efficacité énergétique, il est de plus en plus soumis à une obligation d’efficacité environnementale. Analyse des évolutions normatives sur l’immobilier par les avocats de LPA-CGR. p. 13 ■ C LAMEUR La nouvelle livraison des statistiques de Clameur montre une baisse de la mobilité résidentielle. Elle fournit par ailleurs une nouvelle appréciation des niveaux de loyers prévus par le dispositif Loc’Avantages par rapport aux loyers de marché mesurés par l’observatoire. Il en résulte que dans de nombreuses villes, le bailleur n’a aucun intérêt à louer une petite sur- face par Loc’Avantages car l’écart est trop fort avec le loyer de marché mais qu’il peut louer un 2 pièces sans consentir de baisse de loyer. Ces résultats militent pour un ajustement du dispositif. p. 15 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO Spécial 93 5 DECEMBRE 2022 ISSN 1622-1419 23 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux - Obligation au paiement du loyer pendant le confinement - Pouvoir du juge en référé Baux ruraux - Transmission du bail en cas de décès du preneur Prêts immobiliers - Protection de l’emprunteur et devoir de mise en garde Urbanisme - Démolition de constructions irrégulières - Majoration de COS pour logements sociaux - Construction en surplomb sur le domaine public - Raccordement au réseau électrique d’un terrain inconstructible - Droit de préemption urbain. Demande de visite du bien L’arrêt de la CAA de Versailles et les conclu- sions du rapporteur public, Marc Frémont Urbanisme commercial - Calcul de la Tascom sur des surfaces d’un sas d’entrée Responsabilité des constructeurs - Le maître d’ouvrage usufruitier Vente sur licitation - Portée du jugement d’adjudication Agent immobilier - Limite entre services immobiliers et transac- tion loi Hoguet Droit au logement - Condition de régularité du séjour en France Aide au logement - Recouvrement d’APL indûment versées - 11 - Au Parlement Le PLF au Sénat - 13 - Rencontre - De la sobriété énergétique à la sobriété environnementale. Analyse des avocats de LPA-CGR - 14 - Actualité - - CNR Logement - Baisse de la mobilité résidentielle selon Cla- meur SOMMAIRE Numéro spécial: Jurisprudence
