■ LE CONGRÈS DES NOTAIRES p. 4
✓ 1e commission : gestion économe du sol p. 5
✓ 2e commission : gestion prudente des ressources et espaces naturels p. 6
✓ 3e commission : risques et activités professionnelles p. 8
✓ 4e commission : information et participation des citoyens p. 11
■ DOSSIER COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
p. 15
✓ L’ordre juridictionnel communautaire
✓ Avocat général à la cour de justice : un métier différent ?
✓ Le traité de Lisbonne et la CJCE p. 18
✓ Tableaux des procédures p. 19
✓ L’accès à la jurisprudence communautaire p. 22
✓ Quelles langues parle-t-on à la cour ? p. 24
■ LA LOI DE PROGRAMMATION SUR LE GRENELLE p. 25
✓ Le projet de loi présenté par Jean-Louis Borloo
■ PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L’ÉCONOMIE p. 26
✓ Les principales mesures
✓ Assouplissement des règles sur le changement d’usage
✓ L’indexation des loyers commerciaux peut se référer à l’indice des prix p. 27
✓ L’équipement commercial se mue en aménagement commercial p. 28
■ EN BREF p. 30
✓ Au fil du J.O.
✓ Nominations
■ RENCONTRE p. 32
✓ Le réseau Habitat & Développement s’engage dans la lutte contre l’habitat indigne
■ LECONGRÈSDESNOTAIRES p.4 ✓ 1 e commission:gestionéconome dusolp.5 ✓ 2 e commission:gestionprudentedes ressourcesetespacesnaturelsp.6 ✓ 3 e commission:risquesetactivités professionnellesp.8 ✓ 4 e commission:informationetpar- ticipationdescitoyensp.11 ■ DOSSIERCOURDEJUSTICE DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES p.15 ✓ L’ordrejuridictionnelcommunautaire p.15 ✓ Avocatgénéralàlacourdejustice: unmétierdifférent? ✓ LetraitédeLisbonneetlaCJCEp.18 ✓ Tableauxdesprocéduresp.19 ✓ L’accèsàlajurisprudence communautairep.22 ✓ Quelleslanguesparle-t-onàlacour? p.24 ■ LALOIDEPROGRAMMATION SURLEGRENELLE p.25 ✓ LeprojetdeloiprésentéparJean- LouisBorloo ■ PROJETDELOIDE MODERNISATIONDE L’ÉCONOMIE p.26 ✓ Lesprincipalesmesures ✓ Assouplissementdesrèglessurle changementd’usage ✓ L’indexationdesloyerscommer- ciauxpeutseréféreràl’indicedes prixp.27 L’équipementcommercialsemueen aménagementcommercialp.28 ■ ENBREF p.30 ✓ AufilduJ.O. ✓ Nominations Développementdurable: lesnotairesrelèventledéfi D éveloppementdurableundéfipourledroit.Cethèmedu 104 e congrèsdesnotairestenuàNicedu5au7maisouslaprésiden- cedeDominiqueLarraldesous-entendqueledéfiestpourtous. Chacundoityprendresapart.Lesnotairesontrelevéledéfi.Qu'on nedisepaslesnotairesconservateurs:ilsnousinvitentàla révolution! Del'urgenceàl'audace S'ilestunechosedontl'équipedu104 e congrèsasunouspersuader, c'estqu'elleétaitelle-mêmeconvaincuedel'urgencedelasituation climatiquedelaplanète.Cepointluiad'ailleursparutellement acquisqu'ilneluiapassemblénécessaired'endécrirel'importance, laissantàNicolasHulot,parcamérainterposée,lesoindenouspré- senterl'urgencedelapréservationdelabiodiversité. C'estàlalumièredecettepositionqu'ilfautsansdoutelirelespro- positionsdevœuxquiétaientsoumisauxcongressistesdeNice.Cer- tainseneffetsontaudacieux.Ilsrépondentàl'espritd'audace auquellesavaitconviésleprésidentduConseilsupérieurdunota- riat,BernardReynis.Certainsvœuxsontpeut-êtremêmerévolution- naires,commelesoulignaitAgatheVanLang,professeurà LaRochelle,danssonrapportdesynthèse,n'hésitantpasàqualifier avechumourlerapporteurgénéral,GabrielVidalenc,de«Gabyle Vert»,aprèsavoirévoquéle40 e anniversairedemai1968! Bienloinderenvoyeruneimagedeconservatisme,lesnotairesde Frances'affirmenticicommeuneforcedepropositiontrèsinnovan- te. Certessi«lamaisonbrûle»commel'affirmaitJacquesChirac,rien nesauraitjustifierderetarderlamiseenœuvredemesures d'urgence,fussent-ellestrèscontraignantes.Ons'étonneratoutefois quelesnotaires,dontonpeutdirequ'ilssonttraditionnellementles tenantsd'unedéfenseraisonnéemaisrésoluedelapropriétépri- vée,aientélaboré,etvoté,desmesuresàcepointcontraignantes. Uneautremanièred'appréhenderlesorientationsretenuesparce congrèsestdesignalerquedansl'éternelchoixentrelecontratetla réglementation,lesnotairesprennenticirésolumentlepartidela réglementation.Alorsquelecongrèsdesnotairesde1994abordait l'écologieparlethème«laprotectiondel'environnement:dela contrainteaucontrat»,cetteoptionsembledésormaisbien lointaine.Nousmarchonsversunordrepublicécologique. JURIS h h e e b b d d o o La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr EDITO NUMERO spécial 20 2 0MAI 2008 ISSN 1622-1419 8 E ANNEE AU SOMMAIRE . . immobilier RENCONTRE p.32 ✓ Le réseau Habitat & Déve- loppement s’engage dans la lutte contre l’habitat indigne ■ JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Ber- trand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ Secrétariat: Sabine Petit ■ A participé à ce numéro: Hélène Lécot ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Action- naires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0209 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 769 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: Com-Copie Clamart ■ Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine ▲ Suite page2 N u m é r o s p é c i a l : C o n g rè s d e s n o t a i r e s 20mai 2008 page 2 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • ▲ E E D D I I T T O O Tous invités à agir Une question qu'on peut se poser, une fois admise la nécessité de réduire la consommation d'énergie est de savoir si les exigences posées sont équitablement réparties entre les différents types de consommateurs. Le méri- te de ce congrès est d'avoir émis des propositions qui concernent plusieurs catégories d'acteurs: les propriétaires de bâtiments bien sûr, collant ici à la ligne du Grenelle de l'environnement, mais aussi les agriculteurs et les sociétés. Pour les agriculteurs, on saluera cet effort à l'égard d'une profession que les politiques ménagent géné- ralement. Il est par exemple prévu un audit des sols affectés à une activité agricole lors des mutations (3 e com- mission, proposition 2) ou même d'engager un classement des exploitations dont le premier échelon interdira à l'exploitant de percevoir des subventions (3 e commission, proposition 5). Les sociétés sont également visées. Sur ce point, le rapporteur général s'est personnellement investi dans cette idée et l'a présentée lui-même à la tribune. Il a défendu avec vigueur, avec fougue, l'idée que l'administration ou toute personne y ayant intérêt, puisse mettre en œuvre la garantie solidaire d'une personne morale actionnaire, lorsque sa filiale a engagé sa responsabilité environnementale (3 e commission, proposition 7). Le rapporteur a affiché son désaccord fondamental avec l'idée que les profits soient privatisés et les pertes socialisées. Il met jus- tement en avant le fait que les groupes de sociétés ont parfaitement su faire reconnaître la réalité économique de leurs organisations en matière fiscale: la notion d'intégration fiscale permet en effet à un groupe de sociétés de n'être soumis à l'impôt sur les sociétés que sur le solde des bénéfices ou pertes des sociétés membres du grou- pe. Il n'y a donc pas de raison que la responsabilité d'une filiale, lorsqu'elle est mise en jeu pour des affaires graves d'environnement, ne puisse pas également viser la société actionnaire. Après un âpre débat, le vœu a été voté. Les pressions faites sur la propriété privée pour permettre d'atteindre les objectifs de réduction de consomma- tion d'énergie et d'émission de gaz à effet de serre concernent les propriétaires de façon plus directe. Le projet de loi relatif au Grenelle de l'environnement qui vient d'être présenté par Jean-Louis Borloo a choisi de commen- cer par l'incitation, ainsi que l'a rappelé Philippe Pelletier. L'avocat qui préside aux destinées du comité de suivi du Grenelle sur les travaux dans le bâtiment ancien a toutefois indiqué que, dans les copropriétés, la loi devait être modifiée pour autoriser une assemblée de copropriétaires à voter des travaux sur les parties privatives pour permettre certains travaux d'économie d'énergie (changement de fenêtres par exemple). Dans nombre de propositions votées par les congressistes, on dépasse toutefois l'incitation, pour se rapprocher de la contrainte. Quelques exemples: la création d'un diagnostic d'empreinte écologique dédiée à l'utilisation du sol (1 e commission, proposition 7), ou la création d'un tableau de bord eau/énergies dans les bâtiments (4 e com- mission, proposition 1). Faut-il en déduire que les notaires ont sacrifié la défense de la propriété sur l'autel de la protection de l'environnement? Si la formulation est sûrement excessive, il y a tout de même un tournant dans l'énoncé de ces vœux. Il est vrai que si la maison brûle, la question de la qualité de son titre de propriété perd de son acuité… Certaines propositions témoignent de volonté de simplification et de pragmatisme. Ainsi la proposition qui vise à regrouper sur un seul formulaire administratif de déclaration d'intention d'aliéner tous les cas de droit de pré- emption (1 e commission, proposition 5) vise à la simplification des formalités. Pour le pragmatisme, on évoquera l'idée d'autoriser le transfert à l'acquéreur de l'obligation de remise en état après cessation d'activité d'un site ayant hébergé une installation classée (3 e commission, proposition 4). Cela faciliterait la cession de sites pollués lorsque l'acquéreur a un projet de réhabilitation. Une proposition laisse un peu perplexe. L'objectif de tenter de réduire le millefeuille administratif a été évoqué et à ce titre il est proposé de rendre systématique la création des PLU ou des PLU intercommunaux (1 e commis- sion, proposition 3) ce qui prive de raison d'être les SCOT. Mais en parallèle, il est proposé de créer un nouveau document: le schéma de cohérence environnementale ou SCOE (2 e commission, proposition 4) qui dresserait un état des lieux des dispositifs de protection environnementale existants. Il est vrai toutefois qu'il est proposé d'en faire un volet particulier des directives territoriales d'aménagement (DTA). Nombreuses sont les actions proposées qui visent à améliorer l'information. À ce titre, on signalera d'une part la proposition 5 de la 2 e commission qui propose de créer un fichier environnemental, regroupant l'ensemble des mesures de protection des espaces naturels, de la faune et de la flore et d'autre part celle de la 4 e commission (proposition 6) qui prévoit la création d'un groupement d'intérêt public pour mettre en place un fichier environ- nemental. Cet objectif est très ambitieux: il vise à regrouper, au niveau de la parcelle cadastrale, l'ensemble des informations environnementales affectant la parcelle (servitudes d'utilité publique, mesures de protection du patrimoine naturel, renseignements en matière d'ICPE, etc.). Ce fichier informatisé permettra aux notaires ▲ 20mai 2008 page 3 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • bien sûr, mais aussi au public d'accéder à des informations exhaustives concernant tout le territoire et à un niveau de précision… de la parcelle. C'est dire l'ampleur du projet. Le vœu, également soutenu personnellement par le rapporteur général, a été voté avec un certain enthousiasme. La perspective de pouvoir consulter directe- ment de son ordinateur toutes ces données sur l'ensemble du territoire de France est, on le comprend aisément, particulièrement intéressante pour de nombreux professionnels. Non seulement les notaires, mais aussi les géo- mètres les architectes, ou les promoteurs, les aménageurs… Elle soulève toutefois une considération de prudence: l'importance des données ainsi mises en ligne est susceptible de contrarier des exigences de confiden- tialité et de respect de la vie privé. On ne peut que souhaiter que la CNIL soit associée à la naissance de ce GIP. Les notaires sont attachés à leur mission de service public, à leur délégation d'autorité publique. Le garde des sceaux, Rachida Dati les a d'ailleurs confortés dans cette mission: «vous êtes les dépositaires d'une parcelle de l'autorité publique» et elle a ajouté «je n'entends pas remettre en cause le statut du notariat, qu'il s'agisse du mode de nomination ou du tarif». C'est la conscience de cette mission qui les a incités à prendre l'initiative de la création de ce fichier. L'administration sera tenue de communiquer gratuitement les informations, qui sont publiques, mais les profes- sionnels participeront financièrement à sa mise en œuvre. Le notariat manifeste ainsi sa volonté de participer concrètement à la défense de l'intérêt général. Le caractère généreux de la profession a été évoqué plusieurs fois. On peut y rattacher aussi la décision d'offrir une somme de 12euros pour chacun des 3000 congressistes inscrits à une association qui met en place au Brésil, dans le Matto Grosso, un projet d'énergie renouvelable. C'est autant affaire de générosité que de cohérence. Dominique Larralde a en effet indiqué que l'organisation congrès comme celui de Nice provoquait des émissions de gaz à effet de serre pour un montant de 2300 tonnes d'équivalent carbone. La somme reversée (38400euros) permettra en compensation d'engager au Brésil une action permettant de stocker le carbone. Les débats et la démocratie Sur les 15 propositions présentées, toutes, sauf une, ont subi avec succès le double feu du débat et du vote. Trois remarques. C'est d'abord le signe de la confiance apportée par la profession à ceux de ses représentants qui pen- dant deux ans ont préparé des textes avec soin et compétence pour faire progresser une question. Mais c'est aus- si le signe d'un débat vivant qui autorise et favorise l'expression de points de vue divergents, au risque d'emporter la conviction. C'est peut-être enfin le signe qu'entre liberté et contrainte, même justifiée par l'impératif du développement durable, on ne pouvait pas aller trop loin, et Agathe Van Lang l'a d'ailleurs regretté. Il s'agissait (3 e commission, proposition 6) dans certains cas, de transférer sur le propriétaire l'obligation qui pèse sur l'exploitant de mettre le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement. Les auteurs de la proposition avaient considéré comme inacceptable le fait que la responsabili- té du propriétaire dans lequel est exploitée ou a été exploitée une installation classée et dont il ait connaissance ne puisse être mise en jeu. Mais ils n'ont pas emporté la conviction. Le notariat source de droi t Machine parfaitement rodée, le congrès des notaires est aussi une œuvre de longue haleine. Deux ans de prépa- ration sont nécessaires pour parvenir à l'expression juste de la pensée synthétisée par les propositions. Le pro- chain aura lieu à Lille et sera consacré à la propriété incorporelle. C'est une manifestation de grande qualité, tout spécialement par la haute tenue des débats. À tel point qu'un député, Sébastien Huygue a observé, comme à regret, que les débats de l'hémicycle n'aient pas toujours la même hauteur de vue! La présence de nombreux professeurs de droit, mais aussi celle d'un magistrat à la Cour de cassation et de représentants de l'administration contribuait aussi à la qualité des échanges. Les propositions votées seront naturellement transmises aux pouvoirs publics et feront leur chemin. Il n'est pas rare qu'elles finissent par s'inscrire dans le droit positif. C'est tout le succès qu'on souhaite à ces vœux de ce 104e congrès, confortant ainsi la profession notariale dans sa contribution aux sources du droit. On retiendra enfin l'image évoquée par le président du congrès, Dominique Larralde, en clôture des débats: la fermeture du congrès comme celle de la fin de vie d'un papillon. Comme le papillon, symbole de l'éphémère, le congrès expire après trois jours intenses. Bref laps de temps après deux ans de travaux préparatoires. Quel para- doxe pour des débats consacrés au durable! Mais c'est le but d'un congrès que de s'effacer pour laisser place au débat politique afin qu'il fasse siens les propos qui lui sont adressés… Bertrand Desjuzeur C C O O N N G G R R È È S S D D E E S S N N O O T T A A I I R R E E S S ▲ 20mai 2008 page 4 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • Ouverture du congrès Gabriel Vidalenc ( 1) (rapporteur général): Les outils du développement durable existent. Si la notion de déve- loppement durable figure dans diffé- rents codes (code de l'environnement notamment), elle n'y est jamais définie. Elle se trouve aussi dans la Charte de l'environnement qui fait partie du bloc de référence constitutionnelle: c'est un acte majeur, son article6 fait du déve- loppement durable une référence caté- gorique. Il s'agit de laisser une planète vivable aux générations futures et aux autres peuples. Les bâtisseurs du développement durable existent aussi: Conseil constitu- tionnel, Conseil d'Etat, Cour de cassa- tion… Mais il manque une impulsion fondatrice. Les citoyens sont donc invités à agir. Ils pourront le faire plus aisément lorsqu'entrera en vigueur l'exception d'inconstitutionnalité qui permettra de faire vivre la Charte de l'environnement. Nous sommes par ailleurs dans un contexte d'incertitude. Par exemple, la politique européenne vise à atteindre un objectif de 10% de carburants issus de l'agriculture, mais cela suscite un certain nombre de risques, notamment de pénu- rie alimentaire. Comment construire aus- si les 6millions de logements dont nous avons besoin d'ici 2030? La question est de savoir comment trans- former le fardeau en volonté collective? Dominique Larralde (président du congrès): «le temps du monde fini commence» disait Paul Valéry. Le droit est requis de mettre en œuvre l'objectif de développement durable. On consta- te l'émergence d'un droit d'un nouveau type. Un droit post-moderne, qui est un mode de régulation plus souple, mais plus complexe. On observe à la fois une dilatation de l'objet du droit et un métissage de ses sources. Les droits sont menacés par l'épuisement de notre biotope. On constate une abondance des règles, un renouvellement de la formulation de la règle mais aussi une articulation plus incertaine des règles. La mondialisation stimule la production juridique. L'Europe a compétence exclu- sive en matière d'environnement. Par un revirement jurisprudentiel éclatant en 2007, le Conseil d'Etat a abandonné la théorie de la loi écran. Avant d'appli- quer une loi votée par le Parlement français, le praticien doit donc désor- mais vérifier qu'elle n'est pas contraire à un texte de droit communautaire. Rachida Dati conforte les notaires dans leur rôle Christian Estrosi , maire de Nice, affirme que le développement durable sera au cœur de l'action qu'il entend mener dans sa circonscription, notamment pour l'aménagement de la plaine du Var, qui a été classée comme 3e opéra- tion d'intérêt national. Il affiche par ailleurs son soutien aux notaires en sou- lignant qu'aux Pays-Bas, le remplace- ment d'un tarif par un plafond a pro- duit des effets négatifs. Bernard Reynis , président du Conseil supérieur du notariat: le tarif est garant de la protection du consommateur, sa remise en cause est inacceptable. À pro- pos du rapprochement de la profession de notaire et d'avocat: les obligations de nos métiers ne sont pas compatibles. Si les avocats évoquent souvent notre monopole, rappelons que les avocats aussi ont un monopole, celui de la représentation en justice. Rachida Dati , garde des sceaux: vous êtes dépositaires d'une parcelle d'autorité publique, mais la présence des notaires doit être renforcée, notam- ment dans les zones urbaines qui se sont développées. Après les conclusions du rapport Attali, je n'entends pas remettre en cause le statut du notariat, que ce soit à propos de la nomination ou du tarif. Mais l'idée d'augmenter le nombre de notaires de 20% d'ici 2012 est une bonne réponse au rapport Atta- li. Il faut aussi augmenter le nombre des offices, pour avoir un meilleur maillage territorial. C C O O N N G G R R È È S S D D E E S S N N O O T T A A I I R R E E S S Congrès des notaires Nice - 5 au 7mai 2008 Développement durable: un défi pour le droit (1): les textes publiés dans ce numéro constituent une synthèse des propos exprimés lors du congrès. Ils visent à reprendre fidèle- ment l'idée, mais pas nécessairement la lettre exacte, sauf lorsqu'ils sont placés entre guillemets. 20mai 2008 page 5 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • C C O O N N G G R R È È S S D D E E S S N N O O T T A A I I R R E E S S ■ Première proposition : Fixer dans les documents d'urbanisme les objectifs quantitatifs en matière de gestion économe du sol. Les documents d'urbanisme ne fixent pas d'objectifs quantitatifs de gestion économe des sols, alors que l'article 6 de la Charte de l'environnement notam- ment oblige les politiques publiques à promouvoir le principe de développe- ment durable dont la gestion économe des sols est l'une des composantes. ➠ Le 104e congrès propose (1) - Que figurent dans l'article L 121-1 du code de l'urbanisme et dans tout document d'urbanisme des objectifs quantitatifs de consommation d'espace pour une réelle ges- tion économe des sols. ■ Deuxième proposition : Ren- forcer le rôle des directives ter- ritoriales d'aménagement. Il ne serait pas judicieux de créer de nouveaux documents d'urbanisme. La DTA est un document pertinent car les autres documents doivent lui être com- patibles. La proposition est donc d'augmenter le nombre des DTA car il n'en existe que 6 actuellement. Il faut aussi en augmenter les objectifs de façon quantitative, par exemple pour la préservation des espaces agricoles. ➠ Le 104e congrès propose − Que soit poursuivie et accélérée la créa- tion de directives territoriales d'aména- gement sur les territoires vulnérables; − Et que chacune fixe les objectifs à attein- dre en matière de consommation d'espace. Dominique de Lavenère (SNAL): nous dis- posons de nombreux documents d'urbanisme, mais qui ne sont pas appli- qués. Le bon niveau de gouvernance n'est plus celui de la commune. ■ Troisième proposition : Doter chaque commune d'un docu- ment d'urbanisme Les cartes communales sont de portée limitée car elles ne comportent aucun projet de territoire. Les PLU sont sou- vent inadaptés et peuvent manquer de cohérence avec les documents des com- munes limitrophes. En revanche, un PLU intercommunal est souvent un docu- ment adapté. Si, sur un territoire, tou- tes les communes étaient dotées d'un PLU, cela simplifierait le droit applicable car les PLU et la DTA seraient suffisants et le SCOT n'aurait plus de raison d'être. ➠ Le 104e congrès propose − Que toutes les communes soient dotées d'un PLU ou d'un PLU intercommunal; − Que dès lors qu'un territoire sera couvert à la fois par une DTA et par un PLU ou un PLU intercommunal, ces documents seront seuls applicables sur ce territoire. Laurent Leveneur (professeur de droit): il n'est pas toujours facile de rédiger un PLU; est-ce à la portée d'une commune de 200 ou 300 habitants? Gabriel Vidalenc : cette proposition est une réponse au problème que pose le «millefeuille administratif». Philippe Baffert (DGUHC): le Grenelle de l'environnement est davantage dans l'idée de renforcer les SCOT et de don- ner plus de poids à l'Etat. Emmanuel Fatôme (professeur de droit): le problème du financement du PLU est un vrai problème car un mau- vais PLU est pire qu'une absence de PLU, c'est une question de sécurité juri- dique. ■ Quatrième proposition : La nécessaire densification des zones urbaines ou à urbaniser On constate que ce sont désormais les zones urbaines qui sont en réseau et non plus les espaces naturels. L'habitat individuel diffus est 5 fois plus consom- mateur de gaz à effet de serre que l'ha- bitat collectif. Mais la densification reste mal perçue par les particuliers et les col- lectivités locales. Notre arsenal juridique est souvent un frein à l'urbanisation: COS trop faibles, maintien dans certaines villes du PLD… Toutefois, certaines villes comme Rennes, ont délibérément opté pour la densification. Il est donc proposé d'inscrire la densification dans les prin- cipes du code de l'urbanisme. ➠ Le 104e congrès propose: - Que le principe de densification soit inscrit dans le code de l'urbanisme, et par conséquent: − que le rapport de présentation des docu- ments d'urbanisme justifie la politique rete- nue par ses auteurs au regard de la densifi- cation; − que les communes soient contraintes, sauf inopportunité ou impossibilité contraires démontrées, d'adopter dans leurs documents d'urbanisme des règles facilitant la densifica- tion des zones urbaines ou à urbaniser. Patrick Wallut (notaire honoraire): après la loi SRU, la loi urbanisme et habitat a marqué un retour en arrière total. ■ Cinquième proposition : Amé- nagement de la purge des droits de préemption pour une meilleure efficacité Il est constaté une inflation des droits de préemption qui se superposent. D'où la proposition de créer un guichet unique pour tous les droits de préemption et de disposer d'un imprimé standardisé pour tous les droits de préemption, qui per- mettrait aussi à tous les ti-tulaires d'un droit de préemption d'être informés de l'existence des autres droits de préemp- tion. Un délai unique de purge des droits serait aussi institué. La proposition vise les droits de préemption dont sont titu- laires les personnes publiques ou semi- P P R R E E M M I I E E R R E E C C O O M M M M I I S S S S I I O O N N : : G G E E S S T T I I O O N N É É C C O O N N O O M M E E D D U U S S O O L L (1): Toutes les propositions, sauf une, ayant été votées par les congressistes, nous n'avons pas mentionné expressément le sens du vote, sauf pour celle qui a été repoussée. 20mai 2008 page 6 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • publiques, mais non les droits relatifs à des rapports privés (notamment les droits de préemption du locataire). ➠ Le 104e congrès propose: - Que la déclaration d'intention d'aliéner visant à purger un ou plusieurs droits de préemption soit établie sur imprimé standar- disé unique sur lequel le déclarant aura mentionné l'existence de tous les droits de préemption applicables; - Que cette déclaration d'intention d'aliéner soit notifiée, notamment par voie électro- nique, auprès d'un guichet unique, afin d'enfermer la ou les réponses dans un seul et même délai; ce guichet étant chargé de la transférer aux divers titulaires mentionnés et au maire de la commune sur le territoire de laquelle les biens sont situés; - Et que soient modifiés en conséquence les textes régissant chacun de ces droits de pré- emption, pour autoriser la purge simultanée de tous les droits de préemption. Me Pisani : un rapport du Conseil d'Etat en cours de publication va dans le même sens. Pour un notaire : il vaudrait mieux sup- primer certains droits de préemption. ■ Sixième proposition : Pour un droit de délaissement au profit des communes dans les zones à risques naturels Dans les plans de prévention des risques, il existe certaines zones qui doi- vent être abandonnées. Les PPR natu- rels ne créent pas de préjudice indemni- sable. Il faut redonner aux communes un intérêt à la constitution d'un PPRN. Il est proposé de créer un droit de délais- sement dans le périmètre du PPRN qui permettrait aux propriétaires de pou- voir abandonner leurs biens, à un prix qui tienne compte de l'aléa. ➠ Le 104e congrès propose − Qu'il soit ajouté à l'article L.562-1 du code de l'environnement, à la fin du le du II l'alinéa suivant − «Dans les zones devenues inconstructibles en raison d'un PPRN approuvé, les com- munes ou les établissements publics de coopération compétents peuvent instaurer un droit de délaissement qui s'exerce dans les conditions définies aux articles L.230-1 et suivants du code de l'urbanisme. Pour la détermination du prix d'acquisition, la va- leur du bien est appréciée en tenant compte de l'aléa pris en considération par le plan». Philippe Baffert (DGUHC): les com- munes sont souvent réservées quant à l'établissement d'un PPRN. La mise en œuvre d'un droit de délaissement se fait au profit du propriétaire, non de la commune. Il n'est pas sûr que la créa- tion d'un tel droit incite les communes à établir des PPRN. ■ Septième proposition : Pour un diagnostic d'empreinte éco- logique dédié à l'utilisation du sol Ce document serait centré sur la consom- mation d'espace. Il est proposé que ce document soit joint à toute demande d'autorisation d'utilisation des sols. ➠ Le 104e congrès propose − Que soit créé un diagnostic d'empreinte écologique dédié à l'utilisation du sol per- mettant aux autorités publiques délivrant les autorisations d'occuper le sol et aux bénéfi- ciaires de celles-ci de prendre leurs décisions en pleine connaissance; − Et que dans des périmètres déterminés par l'autorité compétente, ce diagnostic soit joint à toute demande d'occuper le soi. Jean-Pierre Gilles : nous sommes pres- que étonnés qu'il n'y ait pas eu plus de réactions dans la salle, car nous remet- tons en cause beaucoup de choses. Ce congrès a été prémonitoire: il y a deux ans, on ne savait pas qu'il y aurait un Grenelle de l'environnement. Gabriel Vidalenc : nous sommes entrés dans le sujet sans le connaître, sans avoir où on allait. On a pris le principe du développement durable au sérieux et on a vu qu'il l'était. C C O O N N G G R R È È S S D D E E S S N N O O T T A A I I R R E E S S D D E E U U X X I I È È M M E E C C O O M M M M I I S S S S I I O O N N : : G G E E S S T T I I O O N N P P R R U U D D E E N N T T E E D D E E S S R R E E S S S S O O U U R R C C E E S S E E T T E E S S P P A A C C E E S S N N A A T T U U R R E E L L S S Jean-Pierre Prohaszka (président de la 2e commission): selon l'UNESCO, un habitant sur 4 dans le monde n'a pas accès à l'eau potable. Le droit de l'environnement, qui a pour objet la préservation de la nature et des res- sources, pourrait être un droit transver- sal, mais c'est au contraire le principe de l'indépendance des droits qui s'applique. C'est-à-dire que l'administration ne procède pas à des analyses globales. On ne peut pas lui demander de vérifier la régularité d'un projet à l'égard de toutes les législa- tions. Assurer l'indépendance des légis- lations, c'est aussi assurer leur efficacité, mais cela peut poser des difficultés. Exemple: l'administration peut accorder un permis de construire pour un projet qui ne pourra pas être mis en œuvre en raison d'une autre législation, par exemple au titre des installations clas- sées ou au titre des établissements rece- vant du public. Nicolas Hulot (par interview télévisée): nous sommes dans la civilisation du gâchis. Par exemple l'eau réellement utile à la plante dans l'irrigation est faible par rapport au volume d'eau déversée sur les cultures. Quand on considère le coût de traitement de l'eau, il faut mieux limiter la consom- mation. Il est inadmissible de ne pas inciter à l'économie. ■ Première proposition : Le contrôle des projets soumis à autorisation ou déclaration au titre de l'urbanisme et de la loi sur l'eau Il s'agit d'une proposition de coordina- tion des législations. Pour certains tra- vaux qui peuvent avoir une incidence sur les ressources aquatiques, la loi sur l'eau impose un contrôle préalable. Or la réalisation de ces travaux (IOTA) peut être liée à une autorisation d'urbanisme. Exemple: construction d'un immeuble dont le sous-sol sera en dessous du niveau de l'eau. Il faut effec- tuer un pompage et un cuvelage qui nécessitent une autorisation au titre de la loi sur l'eau. Autre exemple: l'installation d'une pompe à chaleur. Or les deux régimes d'autorisations s'ignorent. Il est inadmissible que le porteur du projet puisse mettre en œuvre son per- mis de construire sans attendre l'autorisation au titre de la loi sur l'eau. Il est proposé de coordonner ces législa- tions. ➠ Le 104e congrès propose − Que lorsqu'une opération, soumise à déclaration ou autorisation au titre de l'urbanisme, nécessite également une décla- ration ou une autorisation au titre de la loi sur l'eau, les services instructeurs respectifs en soient informés par le pétitionnaire dans le cadre du dossier joint à chaque demande; − Et que lorsque des IOTA (installations, Ouvrages, Travaux ou Aménagements), sou- mis à autorisation ou déclaration au titre de la loi sur l'eau, sont liés à la réalisation des travaux contrôlés au titre de l'urbanisme, ces derniers ne puissent être exécutés qu'une fois la décision obtenue dans le cadre de la législation sur l'eau. Un notaire à Lyon : il faut prendre gar- de au fait qu'on ne sait pas toujours au début du projet si on va être soumis à la loi sur l'eau. Cela peut dépendre de la nature de l'activité qui sera exercée dans les locaux et donc du choix du locataire. Emmanuel Fatôme : on se dirige vers un ordre public environnemental. ■ Deuxième proposition : Les autorisations d'urbanisme et le contrôle de conformité de l'assainissement non collectif Le contrôle des installations d'assainissement non collectif ne porte que sur les installations déjà réalisées mais non sur celles en projet. Il est anormal que ce contrôle ne soit effec- tué qu'après la construction. La liste des pièces que l'administration peut demander pour la délivrance d'un permis de construire est exhaustive et elle ne comporte rien sur l'assainissement. Il est donc proposé de permettre le contrôle de l'assainissement non collectif dès le sta- de du projet. ➠ Le 104e congrès propose − La modification de la portée de l'article R 111-10 du code de l'urbanisme, afin qu'il devienne applicable en toutes circonstances, y compris dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu; − L'aménagement du régime procédural existant en matière de permis et de déclara- tion préalable, afin d'une part que le service d'assainissement soit informé des caractéris- tiques techniques de l'installation prévue, et d'autre part que le permis ou la décision pri- se sur déclaration préalable soit lié par l'avis de ce service. ■ Troisième proposition : Natura 2000: amélioration de l'effectivité et de la portée des DOCOB Nicolas Hulot : il est nécessaire de proté- ger la biodiversité. La protection résultant des parcs natu- rels nationaux ou régionaux ne couvre que 2% du territoire. Avec l'accélération de la prise des arrêtés découlant de la mise en place du réseau européen de zones protégées, Natura 2000, la protection atteint 12% du ter- ritoire. La création d'une zone Natura 2000 se fait en deux temps: par la détermina- tion d'un périmètre, puis par la déter- mination du régime juridique de la zone. Il y a donc dans l'intervalle une phase d'insécurité juridique. Ce régime est défini par un document d'objectifs (DOCOB), par le préfet avec un comité de pilotage. Le projet de loi Grenelle prévoit la mise en place de ces DOCOB d'ici 2013. Il est proposé qu'en l'absence de DOCOB, la désignation d'un site Natura 2000 soit sans portée. ➠ Le 104e congrès propose − Que le document d'objectif soit approuvé au plus tard lors de la désignation par la France des sites Natura 2000; − Qu'il comprenne des préconisations sur les dispositifs de protection renforcée à mettre en œuvre par les autorités publiques compé- tentes, pour assurer la conservation ou la restauration de chacun de ces espaces; − Que les documents locaux d'urbanisme et autres documents de planification, d'aménagement et de gestion des ressources naturelles soient compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions du DOCOB, et que soit sollicité l'avis du gestionnaire du site lors de leur élaboration, de leur modifi- cation ou de leur révision. ■ Quatrième proposition : Pour la création d'un schéma de cohérence environnementale (SCOE) Les zonages de protection se sont multi- pliés au point de rendre illisibles les politiques de protection de la nature. Certaines zones importantes de la biodi- versité ne sont pas protégées et il n'y a pas de politique globale de création des aires protégées. L'Etat et les collectivités territoriales devraient se concerter pour la mise en place des zones protégées, notamment pour la mise en réseau des zones Natura 2000. Le Grenelle évoque la création de trois parcs nationaux et la mise en place d'une trame verte et d'une trame bleue constituant des corri- dors écologiques. Il est donc proposé de créer un schéma de cohérence environ- nementale, qui constituerait un aspect de la directive territoriale d'aménagement. ➠ Le 104e congrès propose − Qu'en application de la stratégie nationale pour la biodiversité, soit créé un schéma de cohérence environnementale sur un territoi- re pertinent, issu d'une concertation entre l'Etat, les collectivités territoriales et les acteurs intéressés, dont le rôle sera de dres- ser un état des lieux des dispositifs de pro- tection environnementale existants, de les évaluer, et de définir pour chacun des sites ou espaces que l'on entend préserver, les mesures les plus appropriées de protection et de gestion durable − Que ce schéma constitue un volet particu- lier: − des directives territoriales d'aménagement (DTA), − du schéma directeur de la région Ile-de- France (SDRIF), − du plan d'aménagement et de développe- ment durable de la Corse (PADD), 20mai 2008 page 7 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • C C O O N N G G R R È È S S D D E E S S N N O O T T A A I I R R E E S S − du schéma d'aménagement régional des départements d'outre-mer (SAR). ■ Cinquième proposition : Pour la création d'un fichier environ- nemental Il est nécessaire d'améliorer l'information du propriétaire, car l'information est actuellement disparate et partielle. Le fichier hypothécaire n'indique pas par exemple l'implantation de la parcelle dans un parc national ou un périmètre de captage des eaux pluviales ➠ Le 104e congrès propose − Que soit créé, à l'échelle de la parcelle cadastrale et sous l'autorité de l'Etat, un fichier informatisé identifiant l'ensemble des mesures de protection des espaces natu- rels, de la faune et de la flore, ainsi que les modalités de gestion et de mise en valeur qui s'y rapportent, y compris les inventaires scientifiques utiles à cet effet. Un notaire : il vaut mieux parler de base de données que de fichier. Un conseiller à la Cour de cassation: il faut que tout le monde ait accès à ce fichier, son objet pourrait être très large et se combiner avec le fichier immobilier. Un représentant de la DGI : cette pro- position concerne la mention d'actes réglementaires mais le fichier immobi- lier a pour fonction essentielle de contenir des actes individuels concer- nant les immeubles et non des actes réglementaires. 20mai 2008 page 8 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • C C O O N N G G R R È È S S D D E E S S N N O O T T A A I I R R E E S S Le Grenelle incite à la rénovation des bâtiments existants Philippe Pelletier, qui conduit le comité opérationnel du Grenelle consacré aux travaux dans les bâtiments existants, présente l'état d'avancement du projet. L'objectif retenu est de réduire la consommation des bâtiments existants − pour 2020 de 100kWh/m2/an, pour atteindre 150kWh/m2/an − pour 2030 à nouveau de 100kWh/m2/an et atteindre 50kWh/m2/an. Il a pour l'instant été écarté l'idée d'une obligation de travaux. Elle viendra sûrement, mais pas avant 2012 ou 2013. On démarre par l'incitation et non par la contrainte. Le crédit d'impôt va être renforcé: il va être: − ouvert au bailleur − applicable aux travaux d'isolation des murs opaques, en tenant compte du coût de la main- d’œuvre. Un éco-prêt à taux zéro va être mis en place d'un montant de 15000à 20000euros par loge- ment; son remboursement sera calé sur le retour sur investissement. Les subventions (ANAH et ADEME) seront centrées sur les plus pauvres. Un certificat d'économie d'énergie sera mis en place. Un certain nombre d'adaptations sont prévues: − pour les copropriétés: l'assemblée générale pourra décider de travaux sur les parties privatives (fenêtre par exemple) − Dans les rapports locatifs: il est prévu un rééquilibrage, pour que celui qui tire parti de l'économie participe à l'investissement − En matière d'urbanisme, le calcul de la SHON sera adapté pour tenir compte de l'isolation des murs par l'extérieur. En revanche, l'idée de profiter de la vente du bien pour imposer des économies d'énergie n'a pas à ce jour été retenue. Il faut que la performance énergétique du bien devienne un élément substantiel de la prise de décision du propriétaire lors de l'achat. Le DPE n'est pas parfait, mais il faut le transformer pour que la connaissance de la performance énergétique du bâtiment soit partagée par le vendeur et l'acquéreur. Conclusion: la réforme commence par l'incitation et non par la contrainte. 1 acte – 1 arbre Bernard Verez: 1 acte – 1 arbre: c'est le nom de l'action engagée par les notaires de Charente Maritime, de Vendée et de la Vienne. Pour chaque acte notarié signé, c'est un arbre qui est plan- té. Le coût en est modique: 50 centimes par arbre et représente une somme de 200 à 300euros par notaire. Les notaires de ces trois départements ayant signé 124000 actes en 2007, c'est une somme de 62000euros qui est versée à une association pour une action de reboisement en Asie du Sud-Est. T T R R O O I I S S I I È È M M E E C C O O M M M M I I S S S S I I O O N N : : R R I I S S Q Q U U E E S S E E T T A A C C T T I I V V I I T T E E S S P P R R O O F F E E S S S S I I O O N N N N E E L L L L E E S S ■ Première proposition : Adapter et améliorer l'information relative aux risques de pollution des sols (modification de l'article L 514- 20 du code de l'environnement) François-Jean Coutant (président de la 3e commission): dans les actes que re- çoit le notaire, il y a souvent une clause relative à l'environnement, par exemple lorsqu'un garagiste vend son fonds de commerce. Il est proposé de modifier l'article L 514-20 du code de l'environnement pour objectiver l'information délivrée par le vendeur et de retenir la responsabilité du proprié- taire lorsqu'il est sachant et taisant. La proposition élargit le domaine de l'article L 514-20 aux installations sou- mises à simple déclaration (90% des installations classées) alors qu'il n'est applicable aujourd'hui qu'aux seules installations soumises à autorisation. Elle distingue − le propriétaire non exploitant: pour limiter son obligation aux seules infor- mations dont il a pu avoir connaissance par les données fournies par l'admini- stration alors qu'actuellement le ven- deur a une obligation de résultat sur cette information et qu'il ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité. − le propriétaire ayant exploité: pour l'obliger à fournir un état de pollution des sols. Il est proposé d'étendre l'obligation d'information au cas des cessions de parts de la société propriétaire. Actuel- lement l'article L 514-20 n'est pas appli- cable à cette situation. ➠ Le 104e congrès propose − De modifier l'article L.514-20 du code de l'environnement comme suit: «Lorsqu'une installation visée à l'article L511 -1 du présent code a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur à partir des informations mises à sa disposition par les autorités publiques compétentes. Il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des mesures de réhabilitation consécutives à l'arrêt définitif d'exploitation. Si le vendeur a été l'exploitant de l'installation ou s'il a eu, directement ou indirectement, la qualité d'associé de la société exploitante, il remet en outre à l'acheteur un état de pollution des sols. L'acte de vente atteste de l'accomplissement de cette formalité. Les dispositions qui précèdent sont appli- cables en cas de cession de contrôle, au sens de l'article L.233-3 du code de commerce, portant sur les titres d'une société proprié- taire d'un terrain sur lequel a été exploitée une installation visée à l'article L 511-1 du présent code. À défaut, l'acheteur (… texte inchangé)». Rappel de l'article L.514-20 dans sa forme actuelle «Lorsqu'une installation soumise à autorisa- tion a été exploitée sur un terrain, le ven- deur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur; il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation. Si le vendeur est l'exploitant de l'installa- tion, il indique également par écrit à l'ache- teur si son activité a entraîné la manipula- tion ou le stockage de substances chimiques ou radioactives. L'acte de vente atteste de l'accomplissement de cette formalité. À défaut, l'acheteur a le choix de poursuivre la résolution de la vente ou de se faire resti- tuer une partie du prix; il peut aussi deman- der la remise en état du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette remise en état ne paraît pas disproportionné par rap- port au prix de vente.» Un conseiller à la Cour de cassation : cette proposition risque d'augmenter le contentieux. Un notaire : le Grenelle prévoit de créer une nouvelle catégorie d'installation classée intermédiaire entre celles sou- mises à autorisation et celles soumises à déclaration. ■ Deuxième proposition : Audit des sols affecté à un usage agri- cole Il est proposé d'introduire, dans des cas limités, un audit des sols affectés à une activité agricole. Divers motifs militent en ce sens: un projet de directive com- munautaire sur la pollution des sols agricoles, l'obligation de délivrance du bailleur et du vendeur, le principe de traçabilité des denrées alimentaires. L'audit serait rendu obligatoire par décision du préfet. ➠ Le 104e congrès propose − Que lors de toute mutation ou dation à bail d'un terrain, étant ou ayant vocation à être le support d'une activité agricole, soit rendu obligatoire un audit des sols, par déci- sion préfectorale, sur un périmètre défini et suivant des modalités adaptées au secteur concerné; − Que le vendeur ou le bailleur ne puisse s'exonérer de la garantie des vices cachés que par la production de ce document. Un notaire propose d'élargir l'audit aux bâtiments Un autre suggère de limiter cette obli- gation au cadre de l'état des lieux dans un bail rural. Un troisième propose d'élargir la sanc- tion à l'impossibilité de recevoir des subventions. Un quatrième d'étendre la mesure aux cas de cessions de parts de sociétés. ■ Troisième proposition : Amé- lioration du principe de pré- occupation Le principe de la préoccupation a été introduit dans la législation par la loi du 31décembre 1976. Il figure aujourd'hui dans le code de la construction et de l'habitation. Il est proposé de le subor- donner au respect du code de l'environnement. Le code de l'environnement encadre étroitement l'activité de l'exploitant. Cela justifie la suppression dans l'article L 112-16 du CCH de la référence à l'exercice de l'activité «en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur. ➠ Le 104e congrès propose − Que l'article L 112-16 du code de la cons- truction et de l'habitation soit rédigé de la façon suivante: «Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques, n'entraînent pas droit à réparation dès lors que le permis de construire affèrent aux bâtiments exposés à ces nuisances a été demandé, ou l'acte authentique constatant l'aliénation ou la prise à bail a été établi, postérieurement à l'existence des activités occasionnant ces dommages, et dès lors que ces activités s'exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires résultant du code de l'environnement». Rappel de l'article L 112-16 dans sa forme actuelle: «Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activi- tés agricoles, industrielles, artisanales, com- merciales ou aéronautiques, n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte authen- tique constatant l'aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l'existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s'exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu'elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions.» ■ Quatrième proposition : Auto- riser le transfert de la charge de la remise en état d'un site sur un tiers justifiant de ses capaci- tés techniques et financières Il est proposé de permettre à l'acquéreur de prendre à sa charge l'obligation de remise en état d'un site pollué. C'est en effet souvent l'acquéreur qui réhabilite le site en lieu et place de l'exploitant, mais dans le cadre de conventions qui sont inoppo- sables à l'administration. ➠ Le 104e congrès propose − Que l'acquéreur d'un site ayant hébergé 20mai 2008 page 9 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • C C O O N N G G R R È È S S D D E E S S N N O O T T A A I I R R E E S S une installation classée puisse, à sa deman- de, devenir le débiteur de la remise en état après cessation de l'activité et destinataire des prescriptions administratives, dès lors qu'il justifie, de ses capacités techniques et financières en fonction de son projet d'aménagement, sans que pour autant cela exonère l'ancien exploitant de ses obliga- tions légales en cas de défaillance de l'acquéreur. Maître Boivin : cette proposition va dégeler la réhabilitation de sites pol- lués. Le droit des carrières permet déjà cette substitution de débiteur pour l'obligation de remise en état. ■ Cinquième proposition : Le comportement de bon père de famille de l'exploitant agricole: nécessité d'un cadre Cette proposition se base sur la notion de classification et non de certification. Elle relève que la PAC réformée en 2003 conditionne l'octroi d'aides au respect de bonnes pratiques environnementales. Elle prévoit des sanctions fortes: impos- sibilité de recevoir des aides ou d'être bénéficiaires d'une rétrocession de terres en provenance de la SAFER. ➠ Le 104e congrès propose − Que soit créé un cadre juridique visant à la classification des exploitations en plusieurs échelons permettant d'intégrer diverses démarches productives et qualitatives, et dont le premier constituera un standard sans le respect duquel un exploitant ne pourra: − ni revendiquer l'octroi d'aides et de sub- ventions, − ni bénéficier d'autorisations d'agrandissement délivrées dans le cadre des articles L.331 et suivants du code rural, − ni même obtenir la rétrocession ou la dation à bail de biens immobiliers apparte- nant ou gérés par la SAFER. Un congressiste notaire et exploitant agricole : On pourrait aussi soumettre les études de notaires à un contrôle sur la consommation de papier, sur le covoi- turage! Il vaudrait mieux interdire les produits dangereux. ■ Sixième proposition : Respon- sabilité du propriétaire du ter- rain sur lequel est exploité ou a été exploité une installation classée et dont il avait connais- sance Il est proposé d'agir contre le proprié- taire du terrain. Toutefois, cette respon- sabilité ne serait mise en cause qu'à défaut de succès du recours envers l'exploitant et elle serait limitée au cas du propriétaire informé. ➠ Le 104e congrès propose − Que, dans les cas où le propriétaire d'un immeuble a été informé des obligations qui pouvaient être mises à sa charge lorsqu'il a donné son accord à son usage, ou lorsqu'il l'a acquis après défaillance de l'exploitant et en ayant connaissance de l'exploitation antérieure, le préfet puisse imposer à ce pro- priétaire, en cas de défaillance ou d'insolvabilité de l'exploitant, l'exécution à ses frais des mesures nécessaires pour placer le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511 -1 du code de l'environnement. Cette proposition a suscité de nom- breuses critiques. Un notaire (étude Thibierge): il faudrait dans ce cas que la DRIRE informe le pro- priétaire des notifications qui sont adressées à l'exploitant. Un notaire : lorsque les propriétaires sauront le risque qu'ils encourent, ils seront réticents à louer à des locataires soumis à installation classée. Olivier Salvador (rapporteur de la com- mission): Il ne s'agit pas d'intervenir sur des rapports de droit privé mais de res- ponsabiliser les parties par la peur du gendarme. Le bailleur peut déjà être actionné au titre de la police des déchets. Un notaire : il n'est pas normal de faire peser cette responsabilité sur le bailleur. Maître Boivin : cette proposition va inci- ter les bailleurs à ne plus louer à des preneurs relevant des installations clas- sées, ce qui va forcer les exploitants à être propriétaires des terrains. Cela ne va pas dans le sens de la tendance à l'externalisation des patrimoines. Un professeur de droit : La mesure pro- posée procède d'un droit très autoritai- re, d'ordre public. Or ce droit a toujours échoué. On peut se demander si les bailleurs trouveront des assureurs pour couvrir ce risque. Un notaire : il y a un risque que la res- ponsabilité des notaires soit engagée. La proposition a été repoussée par les congressistes. ■ Septième proposition : Pour la responsabilité environnementa- le des groupes de sociétés Gabriel Vidalenc : le président Sarkozy a affirmé, en présentant les conclusions du Grenelle, qu'il n'était pas acceptable qu'une société mère soit exonérée de responsabilité pour les dommages cau- sés à l'environnement par sa filiale. Mais on touche ici à un principe fonda- mental du droit des sociétés selon lequel l'entrepreneur limite sa responsabilité au montant des capitaux engagés. Deux principes se confrontent: la limita- tion de responsabilité, et l'impératif du développement durable. Mais les inté- rêts à long terme de l'environnement ne sont pas de même nature que les intérêts de l'entreprise. Non à la privatisation des profits et à la socialisation des pertes! Les entreprises ont très bien su s'organiser en groupes et revendiquer cette qualité de groupes. Un président de groupe diffuse parfaitement son autorité dans toutes les sociétés du groupe. Du point de vue fiscal, la logique de groupe a été reconnue dans la notion d'intégration fiscale puisque le groupe n'est imposé que sur la som- me algébrique des pertes et des béné- fices des différentes sociétés qui compo- sent le groupe. Dans l'affaire Métalleurop, la cour d'appel de Douai avait admis la confu- sion de patrimoine, mais la Cour de cas- sation ne l'a pas suivie. Certes il faut respecter les catégories juridiques mais il faut donner une auto- nomie aux actions environnementales. Nous attendons l'appui des associations de défense de l'environnement. Par ailleurs, il est prévu la transposition d'une directive autorisant une action en matière environnementale. 20mai 2008 page 10 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • C C O O N N G G R R È È S S D D E E S S N N O O T T A A I I R R E E S S Cette proposition a bien sûr une dimen- sion répressive, mais elle aura un effet de prévention. ➠ Le 104e congrès propose − Que lorsqu'une activité économique est, ou a été, exercée sous le couvert d'une société à risques limités, l'autorité adminis- trative, ou toute personne y ayant intérêt, puisse mettre en cause la garantie solidaire de toutes personnes morales actionnaires, jusque y compris la société de tête, dans les hypothèses où A/ serait constatée une carence de l'exploitant: 1) dans la poursuite d'une activité non- conforme aux autorisations requises ou déli- vrées 2) dans la bonne réalisation par lui des obli- gations de traitement ou d'enlèvement des déchets 3) dans l'accomplissement par lui des obliga- tions de remise en état d'un site après cessa- tion de son activité; et que les carences constatées puissent par voie de référé don- ner lieu à délivrance d'injonctions de faire, à destination des personnes morales appelées en garantie. B/ serait constatée la défaillance de l'exploitant dans la réparation, à laquelle il aurait été condamné, d'un dommage envi- ronnemental. Françoise Magnien (professeur à Dijon) approuve la proposition. Sébastien Huygue (député du Nord): Nous n'avons pas toujours des débats de cette qualité dans l'hémicycle. Cette proposition est la plus révolutionnaire, elle est enthousiasmante. Allez-vous jus- qu'aux actionnaires? Gabriel Vidalenc : Non. Il est nécessaire et suffisant d'aller jusqu'au niveau du groupe. Maître Meyer : Ne pourrait-on pas plu- tôt créer un fonds d'indemnisation financé par une taxe? Gabriel Vidalenc : Si on opte pour un fonds de garantie, cela va mettre vingt ans à se mettre en place. Il faut des solutions pour répondre à un problème urgent. William Azan (avocat): Prévoyez-vous des considérations de droit pénal? Gabriel Vidalenc : Nous restons sur le terrain civil. Le terrain pénal, avec une amende de 20000euros par exemple, n'aurait aucun impact. Maître Boivin : Faut-il adopter un tel bouleversement du droit pour seule- ment deux cas en 30 ans? Gabriel Vidalenc : Je préfère faire appel au portefeuille de ceux qui ont tiré des bénéfices de leur activité plutôt que de faire appel aux contribuables. Il faut responsabiliser les gens: si le notaire est prudent et légaliste, c'est qu'il est res- ponsable indéfiniment sur ses biens. 20mai 2008 page 11 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • C C O O N N G G R R È È S S D D E E S S N N O O T T A A I I R R E E S S Q Q U U A A T T R R I I È È M M E E C C O O M M M M I I S S S S I I O O N N : : I I N N F F O O R R M M A A T T I I O O N N E E T T P P A A R R T T I I C C I I P P A A T T I I O O N N D D E E S S C C I I T T O O Y Y E E N N S S Philippe Narbey (président de la 4 e com- mission): il résulte de la convention d'Aarhus de 1998 que les citoyens ont le − droit de savoir: accéder à l'information environnementale et recevoir de l'information en provenance de l'administration qu'elle doit émettre de façon spontanée − droit de participer: être associé à l'élaboration des projets lorsque rien n'est encore figé, − droit de contester: pouvoir exercer un recours judiciaire. Le titreV du projet de loi sur le Grenel- le consacré à la «gouvernance» reprend ces principes. Le notaire est au cœur de l'information du public car l'Etat lui a délégué l'obligation d'information à l'occasion des mutations immobilières. Il a aussi un rôle de conseil par exemple dans la création d'une association de défense de l'environnement. ■ Première proposition : Le tableau de bord eau/énergies Philippe Narbey : il s'agit d'établir un tableau de bord des consommations d'eau et d'énergies dans tous les bâti- ments, tant d'habitation que tertiaires. Les contrôles effectués lors des muta- tions sont insuffisants car c'est dans la vie de tous les jours que les économies doivent être recherchées. Les diagnostics actuels ont un rôle de police mais ils ne remplissent pas l'objectif de réduire la consommation, sauf à très long terme. Les compteurs étant le plus souvent dif- ficiles d'accès, le consommateur n'a une idée de sa consommation que lorsqu'il reçoit sa facture. L'idée est de favoriser l'installation d'un tableau qui indique la consommation d'eau, de gaz et d'électricité qui affiche la consomma- tion en volume et en euros. L'obligation concernerait d'abord les bâtiments neufs, puis les bâtiments existants. ➠ Le 104e congrès propose − Qu'il soit imposé, par la loi, l'installation d'un tableau de bord «eau et énergies» visible dans un lieu de vie, indiquant les consommations d'eau, de gaz, d'électricité et de fuel, en volume et en euro, dans cha- que logement ou bâtiment tertiaire, neuf ou entièrement rénové ayant fait l'objet d'un permis de construire déposé après le 1erjanvier 2010, et dans tous les autres bâti- ments au plus tard le 1 er janvier 2020; − Que soit d'ores et déjà créée une incitation fiscale favorisant l'installation d'un tableau de bord «eau et énergie» visible dans un lieu de vie, indiquant les consommations d'eau, de gaz, d'électricité et de fuel en volume et en euro, dans chaque logement et bâtiment tertiaire existants. Maître Meyer : il existe un risque que ce tableau devienne un mouchard. Philippe Narbey : le produit existe déjà, il fonctionne dans les pays nordiques et consiste à placer un capteur sur les compteurs existants. ■ Deuxième proposition : Amé- lioration de l'information et de la participation à la suite d'une enquête publique Michèle Raunet : dans le cadre des enquêtes publiques, si le projet fait l'objet d'une modification qui n'est pas considérée comme substantielle, la modi- fication ne fait pas l'objet d'information. Il est proposé que pour les modifications non substantielles, il y ait une informa- tion du public par voie d'affichage. ➠ Le 104e congrès propose − D'insérer des dispositions dans le code de l'environnement prévoyant qu'en cas de modifications n'impliquant pas une nouvelle enquête, la personne responsable du projet mette à la disposition du public les modifica- tions considérées. Le public en sera informé par voie de publication dans des journaux régionaux ou locaux diffusés dans le dépar- tement. Tout intéressé disposera alors d'un délai d'un mois à compter de la dernière publication pour faire connaître à la person- ne responsable du projet ses observations sur ces modifications. William Azan (avocat): il serait égale- ment souhaitable de renforcer le rôle du commissaire enquêteur. Emmanuel Fatôme : la proposition est d'autant plus utile que la notion de modi- fication substantielle est floue. Elle peut aussi être non substantielle à l'égard du projet mais être substantielle pour le pro- priétaire qui a fait la demande. ■ Troisième proposition : Clarifi- cation et amélioration de l'information obligatoire en matière de vente immobilière L'ordonnance de 2005 a unifié les dia- gnostics dans le dossier de diagnostic technique. Depuis le 1ernovembre 2007, les diagnostics doivent être établis par des diagnostiqueurs certifiés, ce qui a provoqué la création d'une nouvelle profession réglementée. Mais l'état des risques technologiques et naturels est d'une nature différente: il ne concerne pas le bâtiment lui- même. Par ailleurs, les diagnostics représentent une masse d'information que l'acquéreur non-professionnel n'a pas le temps d'assimiler. Il convient donc de faire évoluer la réglementation sur deux points: − Retirer l'état des risques du dossier de diagnostic technique car il concerne l'environnement de l'immeuble et non l'immeuble lui-même, − Ajouter au dossier, un résumé non technique de ses conclusions. Seul ce résumé serait annexé à la promesse de vente. ➠ Le 104e congrès propose − Que l'état des risques naturels et technolo- giques ne figure plus dans le dossier de dia- gnostics techniques. − Que soit créé un résumé non technique du dossier de diagnostic technique qui seul sera annexé, de même que l'état des risques na- turels et technologiques, à la promesse de vente et à défaut de promesse, à l'acte au- thentique de vente; l'ensemble des diagnos- tics techniques étant remis préalablement à l'acte à l'acquéreur, par le notaire sous for- me papier ou électronique, et mention de cette remise en étant faite dans l'acte. Philippe Narbey : dans une vente récente qui portait sur 30 logements, l'acte re- présentait 3000 pages de documents… Michèle Raunet : les études d'impact sont devenues tellement techniques qu'il a fallu y adjoindre un résumé non technique. Un professeur : le dossier de diagnostic technique devient illisible pour un non- professionnel. ■ Quatrième proposition : Propo- sition visant à améliorer la défi- nition et l'articulation des prin- cipes régissant la démocratie environnementale. A la suite de la convention d'Aarhus, il est nécessaire d'améliorer l'information et la participation du public dans l'éla- boration des projets. Mais en contrepar- tie, il faut accorder davantage de sécu- rité juridique à l'opérateur. Jean-Claude Bonnichot (Cour de justice européenne, par interview télévisée): on doit avoir un travail de réflexion sur l'évolution du temps et du droit. Il est illusoire de penser que tout échappe au temps et il faut réintroduire des délais. Le droit européen a des principes que ne connaît pas le droit français: princi- pe de sollicitude (l'administration va vers le citoyen) ou principe de loyauté (le citoyen doit exercer tout de suite son action s'il est informé). La proposition limite les cas d'exception d'illégalité. Michèle Raunet : l'idée générale est d'améliorer l'information en amont, ce qui permet de faciliter l'adhésion du public au projet. En contrepartie, on améliore la sécurité juridique des opéra- teurs, sans porter atteinte au droit de recours. ➠ Le 104e congrès propose − De modifier le 4° de l'article L.110-1 du code de l'environnement et de redéfinir ain- si les principes d'information et de participa- tion conformément à nos engagements internationaux e à la Charte constitutionnel- le de l'environnement: − Principe d'information: Chacun a accès aux informations relatives à l'environnement et a le droit d'être informé tout au long du processus d'élaboration des décisions publiques susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, y compris celles rela- tives aux substances et activités dangereuses; − Principe de participation: Le public est associé, dès le début, au processus d'élabo- ration des décisions publiques susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. En vertu de ce principe, les autorités publiques doivent notamment: − garantir une participation du public effec- tive, sous le contrôle d'un tiers garant, − justifier leurs décisions au regard des observations du public, − mettre en place un processus de suivi visant à vérifier le respect des engagements pris vis-à-vis du public. − D'insérer un article dans le code de l'environnement visant à limiter les moyens susceptibles d'être invoqués dans le cadre d'une exception d'illégalité afin de créer un équilibre entre participation et contestation, prévoyant: − Qu'il ne peut être invoqué, par voie d'exception, l'illégalité pour erreur d'appréciation ou vice de forme et de procé- dure d'une décision prise au terme d'un pro- cessus de participation que, si les procédures de participation n'ont pas été menées conformément aux dispositions de l'article L.110-1 du code de l'environnement. Le président des Commissaires enquê- teurs approuve la proposition. Hugues Périnet-Marquet (professeur de droit): jusqu'où faut-il aller dans la mise en place de ces procédures d'information? Michèle Raunet : la participation du public n'est sans doute pas justifiée 20mai 2008 page 12 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • C C O O N N G G R R È È S S D D E E S S N N O O T T A A I I R R E E S S pour un lotissement de 6 maisons mais elle l'est pour un lotissement de 15 mai- sons dans un village de 75 habitants. ■ Cinquième proposition : Du certificat tacite au certificat environnemental Michèle Raunet : le certificat d'urbanisme cristallise les règles appli- cables. Mais avec la réforme, le législa- teur a créé le certificat d'urbanisme tacite; cela s'est fait au détriment des droits des administrés car le CU tacite ne permet pas une bonne information. Dans une vente récente d'un porte- feuille qui portait sur 75 immeubles si- tués dans 75 communes différentes, le vendeur souhait obtenir un CU pour chaque immeuble. La demande a été faite en janvier. Début mai, seules 40 communes avaient répondu. La notion de CU tacite nuit donc à l'objectif d'information. L'idée est de créer un certificat qui com- porterait une portée environnementale. ➠ Le 104e congrès propose − 1) D'apporter les modifications suivantes à l'article L.410-1 du code de l'urbanisme, «Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée: a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de pro- priété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain au jour de la délivrance et, en tout état de cause, au plus tard à l'expiration du délai d'instruction du certificat ; b) inchangé − Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la déli- vrance d'un certificat d'urbanisme, les dispo- sitions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limi- tations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient au jour de la délivrance et au plus tard à l'expiration du délai d'ins- truction du certificat d'urbanisme ne peuvent être remis en cause à l'exception des disposi- tions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.» (suite inchangée). − En conséquence, de supprimer l'article R.410-12 du code de l'urbanisme et de réta- blir l'obligation de délivrer le certificat d'urbanisme. − 2) D'élargir les informations fournies par le certificat d'urbanisme - aux mesures de protection prévues aux Livres 111 et IV du code de l'environnement ne figurant pas sur la liste annexée à l'article R. 126-1 du code de l'urbanisme; - aux projets de règlement, servitude, plan, construction ou installation, pouvant avoir une incidence environnementale sur le ter- rain concerné et dont a connaissance l'auto- rité compétente pour délivrer le certificat. Philippe Baffert : nous avions proposé que le droit soit stabilisé au stade de la demande de certificat d'urbanisme mais le Gouvernement ne l'a pas souhaité, pour éviter de multiplier les demandes. Il faut maintenir − l'idée que l'absence de réponse de l'administration n'a pas d'incidence sur la stabilisation des règles, − le principe selon lequel le fait de ne pas répondre ne dispense pas l'adminis- tration de son obligation de réponse. Emmanuel Fatôme : il y a une difficulté à exiger de l'administration qu'elle délivre un CU alors que le certificat taci- te a été délivré. ■ Sixième proposition : Amélio- ration de l'information environ- nementale: la création d'un groupement d'intérêt public en vue de mettre en place un fichier environnemental Gabriel Vidalenc : je propose de nom- mer ce projet Mélina, du nom de la fille de Michèle Raunet. Michèle Raunet : Les autorités publiques ont une obligation de diffuser l'information en matière environne- mentale. Mais cette information est aujourd'hui pléthorique et complexe, au point qu'il est difficile de se l'approprier. Il existe déjà certains por- tails d'information comme celui de l'IGN ou du Conseil supérieur du notariat. Le but est de mettre à disposition de tous une information environnementale fiable, exhaustive et permanente. La parcelle cadastrale est le niveau d'information pertinent. Il sera ainsi possible de savoir, pour chaque parcelle, si elle est dans un périmètre Natura 2000, à proximité d'un aéroport, dans un périmètre de protection des risques naturels, etc. Il faut se réunir pour travailler ensemble, dans le cadre d'un groupe- ment d'intérêt public (GIP). C'est une proposition généreuse, de nature à contribuer au développement durable. ➠ Le 104e congrès propose − La création d'un groupement d'intérêt public dans le cadre des dispositions de l'article L.131-8 du code de l'environnement composé d'une part, de l'Etat, des régions et des établissements publics concernés, et d'autre part, des professions intéressées (notaires, avocats, géomètres, architectes, diagnostiqueurs et autres professionnels de l'audit et de l'expertise…) afin d'assurer dans un délai de 5 ans le financement, la conception et la réalisation d'un fichier envi- ronnemental à l'échelle de la parcelle cadas- trale regroupant l'ensemble des informa- tions environnementales affectant la parcel- le: servitudes d'utilité publique, dispositions d'urbanisme, mesures de protection du pa- trimoine naturel prévues aux LivresIII etIV du code de l'environnement, renseigne- ments en matière d'ICPE et de pollution… Le GIP aura, notamment, pour mission: - de déterminer les outils informatiques per- mettant la réalisation de ce fichier, - de déterminer précisément le contenu et les modalités de transmission de l'information, - de proposer la structure pérenne pour en assurer le financement et la gestion, - et de prendre en charge de manière transi- toire sa gestion. Un congressiste : faut-il lier ce fichier au fichier immobilier? Michèle Raunet : aujourd'hui, on ne le sait pas, mais c'est l'objet du GIP, qui est à durée déterminée, que de répondre à ces questions. Il permettra une dématé- rialisation du certificat d'urbanisme. Le projet est de nature à convaincre que les notaires sont porteurs du développe- ment durable. 20mai 2008 page 13 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • C C O O N N G G R R È È S S D D E E S S N N O O T T A A I I R R E E S S De Nice à Lille Le prochain congrès des notaires aura lieu en mai2009 à Lille et sera consacré aux pro- priétés incorporelles de l'entreprise. 20mai 2008 page 14 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • C C O O N N G G R R È È S S D D E E S S N N O O T T A A I I R R E E S S L'éthique de la responsabilité: éthique du congrès En séance de clôture, un message de Nicolas Sarkozy, lu par Dominique Lar - ralde , salue l'initiative du notariat comme un exemple de la prise de con- science collective des exigences du développement durable. Agathe Van Lang , rapporteure de syn- thèse: mai1968 a été une révolution sociale. Aujourd'hui, le thème du développement durable appelle à un changement radical et à réviser nombre d'idées reçues. Il appelle à une approche rénovée du rapport entre l'homme et la nature. Gabriel Vidalenc, «Gabby le vert, est notre Danny le rouge». Il faut souligner l'audace des propositions. Le concept du développement durable est fédérateur. Défini en 1987 par le rap- port Bruntland, il a été introduit en droit français par la loi Barnier de 1995. Il pos- tule de concilier développement économique et préservation de l'environnement. L'effet de mode du développement durable nuit à sa crédi- bilité et la plasticité du concept le rend propre à tous les usages. Les propositions du congrès sont tech- niques ou politiques. La première com- mission a montré que l'espace est rare et que le développement du béton doit être maîtrisé, d'où le principe de densifi- cation des zones urbaines. La création d'un imprimé unique pour les divers droits de préemption est une mesure technique mais simplifie la procédure. La création d'un schéma de cohérence envi- ronnementale répond à une approche moderne de la planification. La 2e commission répond au problème de l'indépendance des législations, par exemple en proposant un aménagement entre la loi sur l'eau et le droit de l'urbanisme. Il est proposé d'améliorer l'information du public. L'idée est de créer un équilibre entre contestation et concertation. Il faut admettre, en con- trepartie de la concertation, plus de sécu- rité juridique. La 4 e commission restreint l'exception d'illégalité sans la remettre en cause. La 3 e commission a osé aborder le sujet tabou de l'agriculture qui doit impérativement mener sa révolution écologique. Certaines propositions sont des innova- tions; le diagnostic écologique, le tableau de bord eau/énergies, le projet Mélina. NOM: PRENOM:FONCTION: SOCIETE: ADRESSE: TELEPHONE:FAX: MEL: N° TVA intracom . :SIGNATURE: BULLETIN D’ABONNEMENT «PRIVILEGE» 20% de réduction sur l’abonnement JURIS h h e e b b d d o o immobilier ❑ OUI , je souhaite bénéficier de l’ offre de souscription à JURIShebdo qui m’est réservée soit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre + 5 numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 € TTC dont 2,1% de TVA au lieu de 769 € TTC, soit 20% de réduction. Ci-joint mon chèque de 599 € TTC à l’ordre de JURIShebdo Je recevrai une facture acquittée dès paiement de ma souscription À RETOURNER A JURISHEBDO 168, AVENUE MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART NS 20 UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE ✁ U N E O F F R E E X C E P T I O N N E L L E R é s e r vé e a u x n o u v e a u x a b o n n é s Je déplore que vous ayez rejeté la propo- sition relative à la responsabilité du pro- priétaire. L'information est la clé du développe- ment durable et une condition de la responsabilisation qu'il appelle. Le 4e pilier du développement durable c'est l'éthique de la responsabilité. L'éthique de la responsabilité, c'est l'éthique de ce congrès. On assiste à une réhabilitation de la réglementation, qui vient à l'appui d'un ordre public écologique. Les acteurs du 104e congrès Président du congrès : Dominique Lar- ralde (Saint-Jean-de-Luz); Rapporteur général : Gabriel Vidalenc (Paris); 1 e commission : président: Jean-Pierre Gilles (Arles), rapporteur: Jean-Philippe Roux (La-Grande-Motte) avec Agnès Dupie (Paris); 2 e commission : Président: Jean-Pierre Prohaszka (Villeurbanne), rapporteur: Catherine Dubois-Sallon (Tulle); 3 e commission : président: François-Jean Coutant (Saint-Emilion), rapporteur: Olivier Salvador (LeHavre); 4 e 