Un décret fixe les conditions de visite d’un bien par le titulaire du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles (ENS), lorsque le bien fait l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA), conformément à l’article L. 215-14 du code de l’urbanisme. Ce droit de visite, qui permet au titulaire de la préemption de mieux apprécier l’intérêt de l’acquisition, était prévu par la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 mais nécessitait un cadre réglementaire.
Le décret harmonise les modalités de cette visite avec celles du droit de préemption urbain, en rendant applicables les articles D. 213-13-1 à D. 213-13-4 du code de l’urbanisme. Ces articles encadrent notamment la demande de visite, les délais de réponse du propriétaire, les modalités de réalisation de la visite et les sanctions en cas de refus injustifié. Des ajustements sont opérés pour adapter les références et délais aux spécificités du droit de préemption dans les ENS : le délai de réponse à une demande de visite est ainsi aligné sur le délai de trois mois prévu à l’article L. 215-15.
Ce décret s’applique aux déclarations d’intention d’aliéner reçues à compter du 16 mai 2025, lendemain de sa publication au Journal officiel.
(Décret du 13 mai 2025, n°24, JO du 15 mai 2025)