DPE : 700 000 logements concernés par le changement du mode de calcul
AN, question n°9716 du 3 février 2026, Michel Guiniot (Oise, RN)
La question :
Le député interroge le Gouvernement sur les conséquences de la modification du mode de calcul du DPE introduite par l’arrêté du 13 août 2025, notamment sur le nombre de logements susceptibles de changer d’étiquette énergétique.
La réponse :
Le Gouvernement indique que la réforme abaisse le coefficient de conversion de l’électricité dans le calcul du DPE afin de l’aligner sur la norme européenne. Selon les estimations du ministère, environ 700 000 logements, principalement chauffés à l’électricité, pourraient sortir du statut de passoire énergétique. Un simulateur en ligne permet aux propriétaires d’évaluer l’impact de cette évolution et, le cas échéant, d’obtenir une attestation actualisée du DPE.
DPE pour les bâtiments mixtes
AN, question n°4945 du 3 février 2026, Vincent Ledoux (Nord, Horizons)
La question :
Le député alerte sur les difficultés rencontrées lors de la vente d’immeubles en monopropriété comprenant à la fois des locaux d’habitation et des locaux commerciaux. Il s’interroge notamment sur les obligations en matière de DPE et d’audit énergétique dans ces bâtiments mixtes.
La réponse :
Le Gouvernement rappelle que le DPE s’applique aux bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation. Dans un immeuble mixte, un DPE distinct doit donc être établi pour la partie résidentielle. L’audit énergétique, quant à lui, ne concerne que la partie d’habitation lorsque celle-ci est classée D, E, F ou G.
Le Gouvernement défend le plan pluriannuel de travaux
AN, question n°5512 du 3 février 2026, Stéphane Viry (Vosges, LR)
La question :
Le député alerte sur les difficultés rencontrées pour réaliser les plans pluriannuels de travaux (PPT) dans les copropriétés, notamment en raison du manque de professionnels qualifiés pour établir les diagnostics et accompagner les copropriétaires. Il s’inquiète des retards possibles et demande si des mesures sont envisagées pour faciliter leur mise en œuvre.
La réponse :
Le Gouvernement rappelle que le PPT vise à mieux planifier les travaux nécessaires à la conservation des immeubles et à l’amélioration de leur performance énergétique. Il précise que des outils d’accompagnement existent, notamment via l’ADEME et les dispositifs d’aide à la rénovation. Le PPT doit être établi à partir d’un diagnostic technique global, réalisé par un professionnel qualifié. Le Gouvernement souligne enfin l’importance de ce dispositif pour anticiper les travaux et améliorer la gestion à long terme des copropriétés.
DPE : pas d’obligation de transmission au locataire au moment de la reconduction du bail
AN, question n°9946 du 3 février 2026, Aurélien Saintoul (Hauts-de-Seine, LFI-NFP)
La question :
Le député alerte sur les difficultés rencontrées par les locataires pour accéder au diagnostic de performance énergétique (DPE) de leur logement en cours de bail. Il demande si un droit d’accès permanent au DPE pourrait être instauré.
La réponse :
Le Gouvernement rappelle que le DPE doit être remis lors de la mise en location et annexé au bail. En revanche, aucune obligation n’impose au bailleur de transmettre ce document lors de la reconduction tacite du bail. Le locataire peut toutefois demander communication du DPE et vérifier sa validité via l’Observatoire DPE de l’ADEME.
Impayés de loyers : renforcement de la protection des bailleurs
AN, question n°9778 du 3 février 2026, Corentin Le Fur (Côtes-d’Armor, LR)
La question :
Le député alerte sur les difficultés croissantes rencontrées par les propriétaires confrontés aux impayés de loyers et aux procédures d’expulsion longues et complexes. Il demande si des réformes sont envisagées pour accélérer le traitement de ces situations et mieux protéger les bailleurs.
La réponse :
Le Gouvernement rappelle que la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a déjà renforcé les outils de lutte contre les impayés, notamment par une meilleure prévention via les commissions de coordination (CCAPEX) et par l’encadrement de certaines procédures. Des ajustements réglementaires ont également été engagés pour accélérer le traitement des expulsions et garantir le versement des aides au logement au bailleur. Le Gouvernement indique enfin poursuivre les travaux avec les acteurs concernés afin d’améliorer encore la prévention et le traitement des impayés locatifs.
Locations touristiques : pas d’évaluation spécifique des baux de résidence secondaire à Paris
AN, question n°1174 du 25 novembre 2025, Emmanuel Grégoire (Paris, SOC)
La question :
Le député s’interroge sur l’usage croissant de baux de résidence secondaire à Paris, parfois utilisés pour contourner la réglementation des locations touristiques. Il demande si l’État dispose de données permettant d’évaluer l’ampleur de ce phénomène et ses effets sur le marché locatif.
La réponse :
Le Gouvernement indique ne pas disposer d’outil permettant d’identifier précisément ces baux dans les statistiques disponibles. Il rappelle que la qualification de résidence principale repose sur l’occupation effective du logement au moins huit mois par an et que le recours à un bail de résidence secondaire ne peut être contrôlé qu’au cas par cas. Aucune évaluation spécifique de ces pratiques n’est prévue à ce stade.
Lutte contre les squats : l’exécutif défend la loi de 2023
AN, question n°12028 du 3 février 2026, Sylvain Berrios (Val-de-Marne, Horizons)
La question :
Le député alerte sur la multiplication des occupations illégales de logements et sur les difficultés rencontrées par les propriétaires pour récupérer leur bien. Il demande quelles mesures supplémentaires sont envisagées pour renforcer la lutte contre les squats.
La réponse :
Le Gouvernement rappelle que la loi du 27 juillet 2023 a renforcé les dispositifs de lutte contre l’occupation illicite, notamment en facilitant l’expulsion administrative et en durcissant les sanctions. Depuis son entrée en vigueur, le nombre d’expulsions locatives a fortement augmenté. L’exécutif estime que ces mesures améliorent l’efficacité du dispositif et indique poursuivre la réflexion dans le cadre du futur plan logement afin de restaurer la confiance des propriétaires.
Rénovation énergétique : quid des vitrages anti-chaleur ?
Assemblée nationale, question n°7796 du 24 février 2026, Lionel Causse (Landes, Renaissance)
La question :
Le député interroge le Gouvernement sur la place encore limitée des vitrages à contrôle solaire dans les dispositifs de rénovation énergétique et demande si leur utilisation pourrait être davantage encouragée.
La réponse :
Le Gouvernement souligne que l’amélioration du confort d’été est un enjeu croissant face aux épisodes de chaleur. Les performances des vitrages peuvent déjà être prises en compte dans les dispositifs de rénovation via leurs caractéristiques techniques. La révision du DPE et le Plan national d’adaptation au changement climatique devraient renforcer la prise en compte de ces solutions.
Logements conventionnés : le Gouvernement écarte toute distorsion de concurrence
AN, question n°12335 du 24 février 2026, Sandrine Nosbé (Isère, LFI-NFP)
La question :
La députée s’interroge sur les conditions de mise en œuvre du dispositif « Loc’Avantages » et sur une possible distorsion de concurrence entre agences immobilières et associations intervenant dans la gestion de logements conventionnés.
La réponse :
Le Gouvernement rappelle que le dispositif « Loc’Avantages » vise à développer l’offre de logements à loyers abordables pour les ménages modestes, en contrepartie d’un avantage fiscal accordé aux propriétaires. La gestion de ces logements peut être assurée soit directement par les bailleurs, soit par des intermédiaires comme les agences immobilières à vocation sociale (AIVS). Ces structures, souvent associatives, interviennent dans un cadre strictement encadré et ont pour mission d’accompagner les propriétaires et de faciliter l’accès au logement des publics modestes. Le Gouvernement souligne que leur rôle est complémentaire de celui des agences immobilières classiques et qu’elles ne disposent pas d’avantage concurrentiel particulier. L’objectif reste avant tout de mobiliser le parc privé en faveur du logement social et très social, tout en sécurisant les relations entre propriétaires et locataires.