Semaine du 12 avril 2023 – IRL du 1er trimestre 2023

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Sélection Immobilière du JO 2023 S15 : du 12 avril 2023 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 925 du 24 avril 2023 Date du JO N° de texte Texte Observations 12/4/23 Néant 13/4/23 6 Arrêté du 20 mars 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle 13/4/23 7 Arrêté du 21 mars 2023 portant reconnaissance de l'état […]

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