Semaine du 13 septembre 2022 – Classement des auberges collectives – Présidence de la République

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Sélection Immobilière du JO 2022 S37 : du 13 septembre 2022 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 901 du 26 septembre 2022 Date du JO N° de texte Texte Observations 13/9/22 2 Décret n° 2022-1224 du 12 septembre 2022 relatif au classement des auberges collectives Ce décret détermine les modalités de classement des auberges collectives. Il entre […]

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