Semaine du 16 novembre 2021 – Aide aux loyers pendant la crise sanitaire – DPE

AccueilAu JOSemaine du 16 novembre 2021 - Aide aux loyers pendant la crise...

Sélection Immobilière du JO 2021 S46 : du 16 au 21 novembre 2021 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 867 du 29 novembre 2021 Date du JO N° de texte Texte Observations 16/11/21 2 LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France Un nouvel article L 34-9-1-1 du code […]

Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique.

Article précédent

Semaine du 9 novembre 2021 – Vigilance sanitaire – Prescription de bons du Trésor : une information fautive de l’administration

Article suivant

Semaine du 23 novembre 2021 – Acquisitions immobilières des SAFER – Vente de logements HLM avec application différée du statut de la copropriété