Semaine du 17 juin 2024 – Ordonnance sur la publicité foncière – Contrôle des diagnostiqueurs certifiés pour l’audit énergétique – Fonds de garantie pour la rénovation

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Sélection Immobilière du JO 2024 S25 : du 17 juin 2024 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 975 du 1erjuillet 2024 Date du JO N° de texte Texte Observations 17/06/24 néant 18/06/24 23 Arrêté du 7 mai 2024 relatif à l'extension de compétence de la société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA d'HLM) BATIGERE RHÔNE-ALPES sur la […]

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