Semaine du 18 janvier 2022 – Garantie professionnelle des notaires – Mesure copropriété de la loi sur le passe vaccinal – Validation de la loi sur le passe vaccinal

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Sélection Immobilière du JO 2022 S02 : du 18 au 23 janvier 2022 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 874 du 31 janvier 2022 Date du JO N° de texte Texte Observations 18/1/22 1 Décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022 relatif au démarchage téléphonique en assurance 18/1/22 10 Décret du 17 janvier 2022 portant nomination (inspection […]

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