Semaine du 18 juillet 2023 – Faciliter la mise en œuvre du ZAN – Obligation d’entretien des appareils de chauffage et de ramonage des conduits de fumée – Encadrement des loyers d’habitation

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Sélection Immobilière du JO 2023 S29 : du 18 juillet 2023 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 938 du 31 juillet 2023 Date du JO N° de texte Texte Observations 18/7/23 9 Décret n° 2023-609 du 13 juillet 2023 relatif au code de déontologie des greffiers des tribunaux de commerce 18/7/23 18 Arrêté du 5 juillet 2023 […]

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