Semaine du 18 octobre 2022 – Extinction des publicités lumineuses – Rescrit en matière de taxe d’aménagement

AccueilSélection JOSemaine du 18 octobre 2022 - Extinction des publicités lumineuses - Rescrit...

Sélection Immobilière du JO 2022 S42 : du 18 octobre 2022 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 905 du 31 octobre 2022 Date du JO N° de texte Texte Observations 18/10/22 31 Décret n° 2022-1331 du 17 octobre 2022 portant obligation d'extinction des publicités lumineuses en cas de situation de forte tension du système électrique Extinction des […]

Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique.

Article précédent

Semaine du 4 octobre 2022 – Information des acquéreurs et des locataires – Extinction des enseignes lumineuses – Fermeture des ouvrants des bâtiments tertiaires – Création du diplôme d’études supérieures de notariat

Article suivant

Semaine du 25 octobre 2022 – Juges consulaires dans les tribunaux de commerce – Conseil national de la médiation – Taxe sur les bureaux en Ile-de-France