Semaine du 21 février 2023 – Taxe d’aménagement – FNAP – ANAH – Juridictions administratives – Alimentation minimale en électricité – Taux de l’usure

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Sélection Immobilière du JO 2023 S08 : du 21 février 2023 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 920 du 6 mars 2023 Date du JO N° de texte Texte Observations 21/2/23 70 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles Texte dont l'extension est envisagée :Avenant n° 107 […]

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