Semaine du 23 août 2022 – Taxe d’aménagement et redevance d’archéologie préventive

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Sélection Immobilière du JO 2022 S34 : du 28 août 2022 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 898 du 5 septembre 2022 Date du JO N° de texte Texte Observations 23/8/22 Néant 24/8/22 1 Décret n° 2022-1169 du 22 août 2022 relatif à l'exercice en libre prestation de services des activités prévues à l'article 16 de la […]

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