Semaine du 25 avril 2023 – Demande de logement social – Taux de l’usure – Diagnostic de matériaux issus de la démolition – Déclaration du patrimoine immobilier – Seuils des ratios de tension de logements locatifs sociaux

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Sélection Immobilière du JO 2023 S17 : du 25 avril 2023 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 927 du 9 mai 2023 Date du JO N° de texte Texte Observations 25/4/23 10 Décret n° 2023-306 du 24 avril 2023 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen Il est […]

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