Sélection Immobilière du JO 2024 S13 : du 26 mars 2024 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 965 du 15 avril 2024 Date du JO N° de texte Texte Observations 26/03/24 41 Décret du 25 mars 2024 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) Anne BAUX est nommée présidente du tribunal administratif de Bastia. 27/03/24 23 […]