Semaine du 27/12/22 – Recensement chemins ruraux – Déroger au PLU pour végétaliser – Service public de la performance énergétique de l’habitat – Carnet d’information du logement – Surveillance qualité air intérieur – Indemnisation catastrophes naturelles

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Sélection Immobilière du JO 2022 S52 : du 27 décembre 2022 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro spécial 94 du 9 janvier 2023 Date du JO N° de texte Texte Observations 27/12/22 23 Décret n° 2022-1648 du 23 décembre 2022 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations Voir tableau dans Jurishebdo ns 94. 27/12/22 36 […]

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