Sélection Immobilière du JO 2022 S39 : du 27 septembre 2022 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 903 du 10 octobre 2022 Date du JO N° de texte Texte Observations 27/9/22 1 Décret n° 2022-1254 du 26 septembre 2022 relatif aux missions et à la formation initiale des membres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques Ce […]