Semaine du 28 mars 2023 – Taux de l’usure – Code de l’artisanat – Favoriser la rénovation énergétique des bâtiments publics via le tiers-financement

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Sélection Immobilière du JO 2023 S13 : du 28 mars 2023 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 924 du 11 avril 2023 Date du JO N° de texte Texte Observations 28/3/23 105 Avis du 24 mars 2023 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier […]

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