Semaine du 3 mai 2023 – Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle – Demandes d’autorisation d’urbanisme – Garantie des risques contre les catastrophes naturelles

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Sélection Immobilière du JO 2023 S18 : du 3 mai 2023 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 928 du 15 mai 2023 Date du JO N° de texte Texte Observations 3/5/23 3 Arrêté du 3 avril 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle Nombreuses communes affectées par des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse […]

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