Semaine du 10 janvier 2023 – Procédure administrative – Procédure administrative – Préfets

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Sélection Immobilière du JO 2023 S02 : du 10 janvier 2023 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 914 du 23 janvier 2023 Date du JO N° de texte Texte Observations 10/1/23 6 Décret n° 2023-10 du 9 janvier 2023 relatif aux procédures orales d'instruction devant le juge administratif Procédure administrative Ce texte étend et pérennise l'expérimentation des […]

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