Semaine du 8 novembre 2022 – Taxe d’aménagement – EPL Paris La Défense – Réforme du code minier

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Sélection Immobilière du JO 2022 S45 : du 8 novembre 2022 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 908 du 21 novembre 2022 Date du JO N° de texte Texte Observations 8/11/22 76 Arrêté du 13 octobre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la promotion immobilière Extension de l'avenant n° 46 du 27 […]

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