Semaine du 9 février 2021 – Prolongation de la trêve hivernale – Assemblées de copropriétaires par visioconférence – Subvention pour l’amélioration des logements sociaux

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Sélection Immobilière du JO 2021 S06 : du 9 au 14 février 2021 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro spécial 855 du 22 février 2021 Date du JO N° de texte Texte Observations 9/2/21 5 Décret n° 2021-129 du 8 février 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, […]

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