JURISPRUDENCE
L’expertise demandée par le bailleur commercial suspend-elle la prescription biennale de l’action en indemnité d’éviction au profit du locataire ?
Baux commerciaux : la prescription biennale...
Cabinet de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Blandine Georjon est nommée conseillère chargée de la simplification de l’action publique locale,...
L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi de Pierre Cazeneuve étendant le droit de préemption commercial aux cessions majoritaires de parts sociales, afin...
Cet arrêté habilite plusieurs agents de l’Agence nationale de contrôle du logement social à réaliser des contrôles sur place. Pris en application du Code...
Le décret du 13 février 2026 s’adresse aux collectivités territoriales et à leurs groupements compétents en matière de documents d’urbanisme et d’aménagement, situés dans...
17 février 2026
Urbanisme littoral en présence d’érosion : périmètre élargi
Le décret du 13 février 2026 s’adresse aux collectivités territoriales et à leurs groupements compétents...
Un arrêté actualise le cadre de la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat, en tirant les conséquences du décret du 21 novembre 2025. Il précise la territorialisation des agréments des Accompagnateurs Rénov’
14 janvier 2026
Logements sociaux : un calcul unifié des surfaces pour l’APL
Ce décret simplifie les règles de calcul des surfaces des logements locatifs sociaux...
