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DÉPÊCHES

Un propriétaire peut-il réclamer un passage chez un tiers lorsque l’enclave résulte d’une division,...

(Civ. 3e, 20 novembre 2025, n°558 FB, pourvoi n° 24-17.240, rejet) L’affaire oppose la société à M. , propriétaire d’une parcelle voisine. En 2017,...

Une commune peut-elle contester l’existence d’un permis tacite en présence d’une modification de dernière...

(CE, 5ème et 6ème chambres réunies, 14 novembre 2025, n°496754) La société avait déposé dans la commune de Gorbio une demande de permis de...

L’espace de coworking doit-il être taxé comme un bureau ou comme un local commercial...

(CE, 8ème et 3ème chambres réunies, 12 novembre 2025, n°494253) La société avait été imposée à la taxe annuelle sur les locaux professionnels au...

Plus que trois semaines pour bâtir un compromis budgétaire

Le 21 novembre dernier, le projet de loi de finances pour 2026 a été rejeté à la quasi-unanimité (404 voix contre et 1 voix...

Semaine du 17 novembre 2025 : plafonds des frais de location, fraude aux aides...

20 novembre 2025 Nouvelle réglementation pour les bâtiments professionnels Le décret, destiné aux maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, architectes, promoteurs, entreprises du bâtiment et services de l’État,...

JurisHebdo Immobilier – N°1032 du 24 novembre 2025

JURISPRUDENCE Quand une activité de location meublée entre époux relève-t-elle d’une société de fait, excluant le micro-BIC ?Un permis modificatif peut-il être délivré lorsque la...

AU JOURNAL OFFICIEL

Semaine du 17 novembre 2025 : plafonds des frais de location, fraude aux aides...

Semaine du 10 novembre 2025 : nominations et réorganisation post-JO

11 novembre 2025 Nomination : cabinet du ministre de la Ville et du Logement Catherine de Romémont est nommée conseillère politique de la ville au cabinet du...

Semaine du 3 novembre 2025 : Certificats d’économies d’énergie, Agence nationale de la cohésion...

4 novembre 2025 Loi : nouveaux seuils de TVA pour les petites entreprises La loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 instaure un cadre fiscal plus stable...

Semaine du 27 octobre 2025 : attributions du ministre de la Ville et du...

30 octobre 2025 Un décret définit les missions de la ministre de l’aménagement du territoire Ce décret précise les missions confiées à la ministre de l’aménagement...

Semaine du 20 octobre 2025 : CESE, fiscalité locale des collectivités…

21 octobre 2025 Nouveau règlement intérieur du CESE Ce décret approuve le nouveau règlement intérieur du Conseil économique, social et environnemental, adopté en assemblée plénière le...

Semaine du 13 octobre 2025 : nominations du nouveau Gouvernement, efficacité énergétique qui s’impose...

L’ordonnance du 14 octobre 2025 détaille la mise en œuvre en France de plusieurs articles de la directive (UE) 2023/1791 du 13 septembre 2023 sur l’efficacité énergétique.