JURISPRUDENCE Le juge de l’exequatur ne peut ordonner la conversion en hypothèque définitiveLocation meublée des non-résidents : les revenus sont-ils soumis au prélèvement de solidarité...

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17 février 2026 Urbanisme littoral en présence d’érosion : périmètre élargi Le décret du 13 février 2026 s’adresse aux collectivités territoriales et à leurs groupements compétents...

Un second décret complète ce dispositif en réécrivant les règles de traitement des impayés pour les bénéficiaires des aides personnelles au logement.

Un arrêté actualise le cadre de la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat, en tirant les conséquences du décret du 21 novembre 2025. Il précise la territorialisation des agréments des Accompagnateurs Rénov’