Dans le cadre d’un rescrit fiscal du 22 octobre dernier, la direction générale des finances publiques a révisé la doctrine administrative applicable à la TVA sur les travaux dans les logements. Cette doctrine a été soumise à consultation publique.
Dans un premier temps, l’administration intègre pleinement la nouvelle rédaction de l’article 278-0 bis A du Code général des impôts, issue de la loi de finances pour 2023. Le taux réduit de 5,5 % est désormais réservé aux prestations de pose, d’installation, d’adaptation ou d’entretien d’équipements visant à économiser l’énergie ou à recourir aux énergies renouvelables. L’administration s’appuie sur l’arrêté du 4 décembre 2024, entré en vigueur au 1er janvier 2025, qui précise de façon beaucoup plus détaillée la nature des travaux éligibles ainsi que les niveaux de performance exigés. Cette clarification doctrinale met fin à de nombreuses zones grises, tout en sécurisant les opérations engagées avant 2025 grâce à une clause transitoire fondée sur la date du devis et de l’acompte.
La fin des taux réduits pour les chaudières fossiles
Autre évolution, l’exclusion explicite des chaudières utilisant des combustibles fossiles du champ des taux réduits de TVA. À compter du 1er mars 2025, les travaux comprenant la fourniture ou l’installation de ce type d’équipement relèvent systématiquement du taux normal. La doctrine administrative insiste sur le fait que ces prestations ne peuvent plus bénéficier ni du taux de 5,5 % pour la rénovation énergétique, ni du taux de 10 % applicable aux travaux d’amélioration classiques. Là encore, un régime transitoire est prévu pour les devis acceptés et assortis d’un acompte avant l’entrée en vigueur de la mesure.
Une simplification bienvenue des formalités pour les clients
La doctrine prend également acte d’une simplification attendue par les professionnels. L’obligation, pour le client, de fournir une attestation distincte certifiant le respect des conditions d’éligibilité aux taux réduits est supprimée. Désormais, cette certification est intégrée directement au devis ou à la facture. Ce changement, issu de la loi de finances pour 2025, allège sensiblement la charge administrative tout en maintenant la responsabilité du client quant au respect des conditions légales.
Les panneaux photovoltaïques clairement requalifiés
La doctrine administrative acte aussi le fait que la livraison et l’installation d’équipements solaires d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête bénéficient désormais du taux réduit de 5,5 %, à condition de respecter des critères précis définis par un arrêté du 8 septembre 2025. Ceci à compter à compter du 1er octobre 2025. En contrepartie, l’administration enterre explicitement les anciens commentaires qui admettaient, sous conditions, l’application du taux de 10 % en tant que travaux d’amélioration. L’installation de panneaux photovoltaïques n’est plus donc assimilée à des travaux de rénovation du logement en accord avec le droit européen. Une période transitoire est toutefois prévue jusqu’au 1er janvier 2026 pour les projets déjà financés ou engagés, afin de laisser le temps aux acteurs de s’adapter.
Les sous-traitants enfin réintégrés dans le bénéfice des taux réduits
Dernière évolution, la doctrine rapporte la position restrictive qui excluait par principe les prestations réalisées par des sous-traitants du bénéfice des taux réduits de TVA. Désormais, ces prestations peuvent y prétendre dès lors qu’elles remplissent l’ensemble des conditions prévues par les textes. Cette inflexion aligne la doctrine sur la logique économique des chantiers et sécurise les chaînes de sous-traitance, même si l’administration admet que, pour les prestations réalisées avant le 1er janvier 2026, « il est admis que la TVA soit calculée au taux normal de la TVA ».