dimanche 1 juin 2025

1er avril 2014

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Le droit de l’urbanisme modifié, avant d’autres réformesLa fébrilité législative est sans limite. Non seulement la loi ALUR lourde de ses 177 articles a profondément modifié des lois non codifiées (loi de 1989, loi de 1965 et loi de 1970) ainsi que des codes (code de l'urbanisme et code de la construction et de l'habitation), […]

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