jeudi 15 mai 2025

10 décembre 2013

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Servir l’intérêt généralEn ces temps où l’accent est mis sur la nécessité de maîtriser les dépenses publiques, deux arrêts du Conseil d’État que nous vous présentons cette semaine méritent attention. Le premier, daté du 23 octobre, confirme la décision de sanction prise à l’encontre d’un collecteur du 1 %. En raison des graves défaillances dans […]

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