Protéger le consommateurDans deux arrêts du 20 novembre 2013, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’application de mesures de protection du consommateur. En sens contraire et dans des domaines différents. Le premier arrêt vise l’application d’un contrat de construction de maison individuelle. La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel qui avait constaté la nullité […]
