Clause automatique La proposition de loi “visant à protéger les logements contre l’occupation illicite” a été votée par le Sénat (p. 4) et renvoyée pour une deuxième lecture à l’Assemblée. Son article 4, peu discuté en séance publique au Sénat, modifie l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Cet article commence par la […]