Rue de la Paix, l’obligation de délivrance du bailleur est renforcéeLa cour d’appel de Paris a rendu début juin (lire p. 2) un intéressant arrêt sur l’obligation de délivrance du bailleur, dont le principe est fixé par l’article 1719 du code civil. Il s’agissait de locaux situés dans un quartier recherché de Paris, rue de […]
