samedi 17 mai 2025

17 mai 2011

Accueil17 mai 2011

L’agent commercial doit exercer pour le compte d’un agent immobilierDans ce numéro spécial, principalement consacré à la jurisprudence, on s’arrêtera sur un arrêt rendu par la Cour de cassation fin avril. La première chambre civile tranche nettement, par la négative, la question de savoir si un agent commercial peut agir pour le compte d’une société […]

Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique.

Article précédent
Article suivant