Appliquer un contrat, de bonne foi, jusqu’à son terme La jurisprudence de cette semaine invite à l’examen de quelques règles du droit des contrats.S’agissant du contenu du contrat, à l’occasion d’un litige entre un architecte et son client, la Cour de cassation indique que la charge de la preuve incombe à l’achitecte. En l’espèce, faute […]
