Copropriété : Jurisprudence en 2012, loi en 2013Le projet de loi Duflot, dans sa version soumise au Conseil d’État et donc non validée par le juge administratif, commence à circuler. Le texte de 84 articles tient en 216 pages. Le texte définitif sera présenté par la ministre du logement au conseil des ministres du 26 […]
