L’automaticité limitée de la clause résolutoire Il est de pratique courante d’insérer dans les baux des clauses résolutoires. L’intérêt d’une telle clause est, en principe, d’obtenir la résolution automatique du bail dès lors que l’infraction reprochée au locataire est constatée. Le rôle du juge est alors limité, puisqu’il se borne à constater l’infraction et qu’il […]
