L’accessibilité des bâtiments fait débatDeux textes à signaler dans l’actualité parlementaire : le premier est la loi sur les maisons départementales des personnes handicapées qui comporte deux articles concernant les obligations d’accessibilité dans la construction des bâtiments neufs : l’article 14 bis et l’article 14 ter A. Le premier autorise un décret à prévoir des […]
