Laissons fermée la boîte aux lettres !Avant d’aborder un arrêt qui invite, sinon à la négligence, du moins à la trêve estivale, signalons le refus par la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel une question de constitutionnalité sur le plafonnement des baux commerciaux (lire p. 3). L’arrêt indique très justement que le plafonnement […]
