Bailleur et locataire sont-ils des partenaires ? Le bail dérogatoire continue de susciter des contentieux. Selon les cas, le bailleur peut tirer avantage du passage du bail dérogatoire au bail de 9 ans ou tenter au contraire d’y échapper pour conserver sa liberté. La Cour de cassation (le 8 juin) a statué sur la demande […]
