dimanche 1 juin 2025

19 mai 2015

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Un arrêt souple sur la loi HoguetDans un arrêt du 6 mai 2015, la cour d'appel de Paris a admis le droit à commission d'un agent immobilier dans une affaire où l'agent avait réalisé avec succès une transaction locative mais où les parties avaient finalement renoncé au bail car le propriétaire n'avait pas effectué les […]

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