Une vente sans vendeur ? L’imagination juridique a le vent en poupe !La confection de la règle de droit suppose de faire preuve d’imagination. L’actualité en atteste. Confronté à la pratique quotidienne de la rédaction des actes, le notariat le démontre, avec la présentation ce 27 juin d’un nouveau modèle de promesse de vente (p. […]
