Le crédit-bailleur face au sous-locataireMettons en regard quatre arrêts en matière contractuelle, deux de la cour d’appel de Paris, deux de la Cour de cassation. Le premier mettait en présence un crédit-bailleur et un sous-locataire. Le bail principal avait été résilié faute de paiement des redevances par le crédit-preneur. Menacé d’expulsion, le sous-locataire tentait de […]
