La troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle avec fermeté que la prescription biennale en matière de bail commercial ne souffre ni passivité ni approximation : l’expertise demandée par le bailleur ne suspend pas le délai au profit d’un locataire inerte, et la mauvaise foi n’est pas une variable d’ajustement. Au Parlement, les […]
