Le parc naturel fait obstacle à l’ensemble commercialVoici quelques idées à retenir de notre sélection hebdomadaire de jurisprudence. Dans le domaine de l’urbanisme commercial, un arrêt du Conseil d’État prononce l’annulation d’un permis de construire un ensemble commercial dans une commune de l’Oise (p. 3). L’intérêt de cette décision est de s’appuyer sur la charte […]
