Le droit des obligations change le 1er octobre !L’ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des contrats et des obligations entre en vigueur dans quelques jours, le 1er octobre. Ce sont 353 articles tout neufs du code civil avec une numérotation nouvelle, auxquels il va désormais falloir s’accoutumer. Le célèbre article 1134 n’est plus […]
