Clause résolutoire d’un bail commercial : délai d’un mois impératifLa Cour de cassation s’est prononcée le 8 décembre sur la validité d’une clause résolutoire dans un bail commercial. Le contrat avait prévu, en contradiction flagrante avec la loi, que la clause de résiliation de plein droit prendrait effet 15 jours après le commandement adressé au […]