Empiétement : pour 0,04m2de trop…La Cour de cassation a rendu trois arrêts le 10 novembre concernant l’empiétement (p. 2). Le plus strict ordonne la liquidation d’une astreinte imposée à l’auteur de l’empiétement qui n’avait que partiellement supprimé le dépassement de la construction litigieuse. Mais comme il s’agissait de la mise en oeuvre d’une décision précédente, […]
