La Cour de cassation aide la loi AlurLa Cour de cassation accélère l’entrée en vigueur de la loi Alur pour les baux d’habitation. Les dispositions transitoires de cette loi étant peu claires, la haute juridiction a été conduite à interpréter la volonté du législateur. Si les lois sont en principe d’application immédiate, en matière contractuelle, […]
