Baux commerciaux : quoi de neuf ?Dans l’actualité récente, plusieurs informations convergent sur le thème des baux commerciaux. De source jurisprudentielle et de source réglementaire.Pour la jurisprudence, un arrêt de la Cour de cassation du 12 décembre statue sur un accord des parties qui faisait suite à un bail. La qualification de cet accord suscitait […]
