Le rat des villes ou la bonne foi dans les baux commerciaux “Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.” Ainsi en dispose l’article 1104 du code civil, qui a pris le relais de l’article 1134 al. 3 du même code, depuis la codification de février 2016. La cour d’appel de Paris […]
