Le bail meublé suppose un ameublement suffisant pour vivreUn intéressant arrêt de la cour d’appel de Paris du 13 décembre 2012 fournit un exemple de requalification d’un bail meublé en bail relevant de la loi du 6 juillet 1989 (p. 2). La cour indique que le bailleur doit fournir un mobilier et des éléments en […]
