Copropriété : bouts de couloir et assemblée informelleUne série d’arrêts a été rendue ce 13 novembre par la Cour de cassation en matière de copropriété (p. 2). En voici trois. Deux font preuve de souplesse, l’un de rigueur.Le premier arrêt indique, à propos des conditions de validité d’un procès-verbal d’assemblée générale, que l’absence de signature […]
