Rigueur en copropriétéSa Cour de cassation a rendu en mai une série d’arrêts sur la copropriété. Dans deux décisions, elle interprète les textes avec rigueur, dans un sens protecteur du copropriétaire. Le premier arrêt concerne la notion de “préposé” du syndic au sens de l’article 22 de la loi de 1965. Il considère qu’une personne […]
